[O] [S] ont, par acte du 28 octobre 2020, assigné Mme [P] [J] et la S.A. [16] auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux, en partage judiciaire de la succession de Mme [H], en nullité du testament et en

de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Cette dernière juridiction a notamment ordonné le 28 avril 2016 une mesure d'expertise judiciaire confiée à M.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

En l'espèce, pour accorder une quatrième prolongation de la rétention administrative, il appartient à l'administration requérante de démontrer que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

judiciaire de Marseille a fait droit à la requête de l'étranger et ordonné la mainlevée de la mesure de rétention et notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le

Il n'est pas discuté que les conditions d'une troisième prolongation sont restrictives et vont au-delà de la simple exigence de réalisation de diligences par l'administration en vue de l'identification

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Il convient de rappeler que le mesure de contrôle judiciaire a pour objet d'imposer des obligations au seul prévenu et ne s'impose pas aux autres autorités ayant en charge la prise d'autres mesures de

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [F] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

PREFECTURE DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu

Il invoque également l'erreur d'appréciation de l'administration au regard de sa vulnérabilité.

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu

La Selarl MJ Synergie, mandataire judiciaire, représentée par Maître [V], a été désigné liquidateur judiciaire.

A l'audience, son conseil indique s'en rapporter à l'appréciation du magistrat s'agissant de l'irrégularité de la mesure du fait du défaut de fiche de levée d'écrou et de l'absence de la décision judiciaire