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21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, substitut

Source officielle

Indemnisation détention

6389a42f8f427705d43ac291

Appel

26 juillet 2022

ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur [Y] [G] [S] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] ESPAGNE non comparant représenté par Me David WINTER, avocat au barreau de PARIS substitué

Source officielle

Référés

65a0ebc65bbe450008b2ce32

Appel

11 janvier 2024

FX2B dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Véronique DUCLOY, substituée par Me Florence MOSTAERT, avocate au barreau de Lille DÉFENDEURS : Monsieur [Y]

Source officielle

6e Chambre D

60364b92e2da8bace5105c61

Appel

18 novembre 2015

DU 18 NOVEMBRE 2015 A.V N° 2015/41 Rôle N° 15/00105 MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE C/ [S] [L] Grosse délivrée le : à : Madame [O] [G], Substitut

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a8b

Appel

16 septembre 2014

magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut

Source officielle

Réparation Détention

69678037cdc6046d4741b0c0

Appel

13 janvier 2026

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par la SCP LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6968d521cdc6046d4762a6d3

Appel

14 janvier 2026

SUD ILE DE FRANCE non comparant, non représenté, TIERS Monsieur [H] [D] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame ABBASSI BARTEAU, substitut

Source officielle

Chambre Premier Président

6909971743d68eab4072da5a

Appel

10 octobre 2025

greffe de la cour d'appel le 09 octobre 2025à 15h03 ; Vu les avis d'observations adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au parquet général ; Vu les réquisitions écrites du substitut

Source officielle

Chambre Premier Président

6440d854e704a005d1ed71ea

Appel

19 avril 2023

et reçue au greffe de la cour d'appel le 11 avril 2023 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

Source officielle

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e5b

Appel

17 avril 2023

Monsieur le directeur du CHS de [Localité 1] ni comparant ni représenté En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Lucile BANCAREL, substitut

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f07

Appel

9 janvier 2023

[W] [Z], Me Sandrine BOURDAIS, substitué par Me DUGUES Célia avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55da76c5d9057df801a3

Appel

10 mai 2022

barreau de PARIS INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD, substitut

Source officielle

Chambre 17 (SC)

64fab9e20f624005e653f52d

Appel

6 septembre 2023

d'office INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'[3] DE [Localité 2] ni comparante, ni représentée Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702bc

Appel

12 mai 2022

juridictionnelle de Douai représenté par Me Emilie Dewaele, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur le procureur général près de la cour d'appel de Douai représenté par Monsieur Olivier Declerck, substitut

Source officielle

Chambre 17 (SC)

62df83b3f7f152a441828624

Appel

25 juillet 2022

, commis d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE [3] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL, Substitute

Source officielle

Rétention Administrative

66ac76a0a9cfa399a90d1f07

Appel

11 juillet 2024

- M. le directeur du CHS de [Localité 2] non comparant, ni représenté En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Mme Lucile Bancarel, substitute

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676a39ae73470041cef929

Appel

3 juillet 2025

LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, substitué

Source officielle

SOINS PSYCHIATRIQUES

6826cd143f584ae3d2df4bc0

Appel

18 avril 2025

[P] née le 31 Octobre 2005 à [Localité 3] Actuellement hospitalisée à L'EPSM des Flandres non comparante, représentée par Me Alain Reisenthel, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office substitué

Source officielle

Chambre 17 (SC)

680723e19db5bb5c624d2ea7

Appel

19 avril 2025

comparante, ni représentée Madame [W] [F] née en à de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] comparante Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute

Source officielle

Chambre Premier Président

672ca34b6646478e465b3c9c

Appel

18 juillet 2024

reçue au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2024 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

Source officielle

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