d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 22 juin 2015, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 1 726 euros de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive

garantissant les créances, compensable avec le montant de la créance à la clôture des comptes ; ' 32'318,96 euros à titre chirographaire, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020

[Z] à lui verser une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner M.

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : -1 100 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

Déclare recevable la demande de la SAS Distribution Casino France de voir déclarer non écrite la clause relative au dépôt de garantie, et la déclare fondée pour la partie relative aux intérêts.

Le 14 avril 2022, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - de condamner M.

des réparations locatives avec capitalisation des intérêts, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens en ce compris la somme de 1 433,48

[D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

de la nullité du licenciement - 42 960 euros au titre de la violation du statut protecteur du salarié - 860 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 2 864 euros au titre de l'indemnité

[N] : * 1.488 euros au titre des reprises des non-façons et malfaçons ; * 16.716 euros au titre de son préjudice de jouissance ; * 3.000 euros au titre de son préjudice moral ; A titre subsidiaire

[T] [Y], in solidum, avant déduction des provisions perçues: 248,5 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 6 912 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire,

[E] de sa demande à ce titre.

intérêts.

[S] A titre liminaire, la cour rappelle qu'aux termes de l'ordonnance d'incident précitée, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée au visa de l'article 538 du code de procédure civile

; 3 168,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 316,82 euros au titre des congés payés afférents ; 1 362,50 euros à titre d'indemnité de licenciement.

[A] [T], les sommes suivantes : - 2 823,04 euros bruts au titre des heures supplémentaires sur la période 2015 à 2018, - 282,30 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux

[D] non prescrites et a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau ; - FIXER le salaire de référence de M.

dans l'acte introductif d'instance, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 18 août 2011, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée

et accessoires, ni le taux d'intérêts applicable, ni, enfin, les modalités de calcul des intérêts ; qu'un commandement déclaré nul n'interrompt pas la prescription du titre exécutoire.