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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
de ses congés ne peut maintenant venir la dénier, - les pièces produites par Mme Florence X... quant aux heures supplémentaires réclamées n'ont pas de valeur probatoire, et d'autant lorsque ces pièces
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd82a
26 novembre 2019
[O], qui conduisait à une exploitation sur cinq départements et contrevenait aux principes de resectorisation, était également justifié.
Chambre 1-9
6973a69dcdc6046d477159ba
22 janvier 2026
Elle fonde sa demande de nullité de la requête aux fins d'autorisation de saisie conservatoire et de la saisie délivrée sur l'article 117 du code de procédure civile et le défaut de capacité d'ester en
Chambre Sociale
697afb3dcdc6046d4710181c
27 janvier 2026
Tous les produits en carton devront être systématiquement ouverts et contrôlés afin de s'assurer que le contenu est conforme à l'emballage et qu'aucun autre produit n'a été placé à l'intérieur par le client
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
Les inspecteurs considèrent que, même s'agissant de Me [F], qui devait devenir plus tard bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, Me [M] aurait dû s'interroger lorsqu'il a acté que
Pôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
insuffisamment indemnisé Verizon au titre des tarifs d'Orange sur le départ et la terminaison d'appel pour l'année 2008 ; - infirmer le jugement entrepris en qu'il a débouté Verizon de ses demandes au
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c715
11 juillet 2025
[S] a confirmé devant elle la version des faits de Mme [T].
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
Par des conclusions signifiées le 15 septembre 2015, les sociétés CDR demandent à la cour : - de déclarer irrecevables et, à défaut, mal fondées toutes les demandes des parties adverses, - de condamner
TROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
Il s'ensuit que la pièce n°29 produite par l'appelant sera purement et simplement écartée des débats comme résultant d'un procédé probatoire déloyal et illicite.
15e chambre
651fa5d1c601f08318991a4f
5 octobre 2023
A défaut d'avoir renoncé à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de la salariée de l'entreprise, l'employeur, qui ne peut soutenir pouvoir échapper au paiement de la contrepartie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
Il invoque à ce sujet les relevés de télépéage de son véhicule qui ont été produits à sa demande par la société Celle-ci soutient que les déplacements tôt le matin invoqués par le salarié ne sont que
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
l'absence de pertinence du préavis de 24 ou 36 mois sollicité par Suberdine , de constater que les éléments de calcul présentés par Suberdine ne résistent pas à l'analyse, de constater que la demande
Chambre Prud'homale
694a5c4a75782d5f06558f7d
18 décembre 2025
Pour étayer sa demande, M.
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
Procédure devant la cour : I.
DCA_23VE01925_20260513
2EME PROTECTION SOCIALE
67061e0ffde28ee420710fa7
7 octobre 2024
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9b
25 janvier 2023
héritières au profit de sa veuve.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
2ème Chambre
62848ffa498a54057d102dc5
17 mai 2022
[K], de sorte qu'elle n'est pas au courant s'il a effectué un appel incident, - si les débats ne portent que sur les demandes de la société [37] relatives au véhicule, alors elle s'en rapporte à la
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