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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc58

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

de ses congés ne peut maintenant venir la dénier, - les pièces produites par Mme Florence X... quant aux heures supplémentaires réclamées n'ont pas de valeur probatoire, et d'autant lorsque ces pièces

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[O], qui conduisait à une exploitation sur cinq départements et contrevenait aux principes de resectorisation, était également justifié.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a69dcdc6046d477159ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fonde sa demande de nullité de la requête aux fins d'autorisation de saisie conservatoire et de la saisie délivrée sur l'article 117 du code de procédure civile et le défaut de capacité d'ester en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb3dcdc6046d4710181c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Tous les produits en carton devront être systématiquement ouverts et contrôlés afin de s'assurer que le contenu est conforme à l'emballage et qu'aucun autre produit n'a été placé à l'intérieur par le client

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Les inspecteurs considèrent que, même s'agissant de Me [F], qui devait devenir plus tard bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, Me [M] aurait dû s'interroger lorsqu'il a acté que

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b22681e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

insuffisamment indemnisé Verizon au titre des tarifs d'Orange sur le départ et la terminaison d'appel pour l'année 2008 ; - infirmer le jugement entrepris en qu'il a débouté Verizon de ses demandes au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c715

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[S] a confirmé devant elle la version des faits de Mme [T].

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Par des conclusions signifiées le 15 septembre 2015, les sociétés CDR demandent à la cour : - de déclarer irrecevables et, à défaut, mal fondées toutes les demandes des parties adverses, - de condamner

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CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il s'ensuit que la pièce n°29 produite par l'appelant sera purement et simplement écartée des débats comme résultant d'un procédé probatoire déloyal et illicite.

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CA

15e chambre

651fa5d1c601f08318991a4f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A défaut d'avoir renoncé à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de la salariée de l'entreprise, l'employeur, qui ne peut soutenir pouvoir échapper au paiement de la contrepartie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65ab717a36bfc00008d68bfa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il invoque à ce sujet les relevés de télépéage de son véhicule qui ont été produits à sa demande par la société Celle-ci soutient que les déplacements tôt le matin invoqués par le salarié ne sont que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337df06e11dac7d76d027

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

l'absence de pertinence du préavis de 24 ou 36 mois sollicité par Suberdine , de constater que les éléments de calcul présentés par Suberdine ne résistent pas à l'analyse, de constater que la demande

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour étayer sa demande, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Procédure devant la cour : I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Procédure devant la cour : I.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e0ffde28ee420710fa7

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

héritières au profit de sa veuve.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Procédure devant la cour : I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

2ème Chambre

62848ffa498a54057d102dc5

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K], de sorte qu'elle n'est pas au courant s'il a effectué un appel incident, - si les débats ne portent que sur les demandes de la société [37] relatives au véhicule, alors elle s'en rapporte à la

Source officielle

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