Sur l'obligation d'information de la caution relative au premier incident de payement Aux termes de l'article L. 333-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, 'Sans préjudice

était une simple obligation de moyen, - dire et juger que M.

Il est rappelé que ce texte s'applique à toute personne physique, qu'elle soit considérée comme caution profane ou avertie ou ait la qualité de dirigeant social, de sorte que les moyens développés par

[T] [H] (la caution), président de la société, s'est porté caution pour un montant de 48 000 euros.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS S.A.

Les premiers juges ont principalement retenu : - que M.

Il reprend les mêmes moyens que dans sa requête enregistrée sous le n° 21MA00802.

Ce moyen sera donc écarté. Sur la décharge de la caution en application de l'article 2037 du code civil M.

Pour statuer ainsi, il a retenu que le cautionnement était une convention entre la caution et le créancier et non entre le débiteur et la caution et qu'en l'absence d'acte de cautionnement régulier, la

- un engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION à hauteur de 30 %.

entre cette banque et la CRCAM SUD MEDITERRANEE, aucune dette n'était exigible B son encontre ; que le changement de l'une des parties éteint le cautionnement, faute pour la caution d'avoir consenti B

de la caution.

Sur la disproportion de l'engagement de caution M.

engagements de caution.

Le premier juge a considéré que le montant total des cautionnements soit 164.000 euros était disproportionné par rapport aux biens et revenus des époux [I] tels que ressortant de la fiche de renseignements

Sur la validité de l'acte de caution Le premier juge ne pouvait faire application des dispositions de l'article 22-1 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui n'était

Le premier juge doit donc être approuvé en ce que le tribunal a statué en ce sens en ce qui concerne le cautionnement signé le 4 juillet 2007.

Au moment de la conclusion du premier cautionnement, M.

[N] [F] développe dans ses conclusions des moyens relatifs à la prescription de l'action de la banque à l'égard des cautions.

Sur la prescription invoquée par la caution Moyens des parties 9.