code de procédure X...: L'Agent Judiciaire du Trésor a conclu à la fixation comme suit de l'indemnisation de Roger -frais d'avocat500 euros - préjudice moral7.000 euros et au rejet de la demande

Attendu que conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale, il convient de laisser la charge des dépens au Trésor Public avec distraction au profit des avoués

de procédure pénale, la copie de la procédure pénale relative à l'infraction ne fait pas partie des renseignements indispensables à l'instruction de la demande indemnitaire ; qu'en effet, l'absence du

Condamner Monsieur [F] [K] et son épouse, Madame [J] [C] épouse [K] à verser à Monsieur [A] [S] et Madame [B] [N] la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2018 et capitalisation par années entières, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE

de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

de procédure pénale.

de procédure civile ; - à titre subsidiaire : - vu l'article 1152 du code civil ; - réduire la clause pénale à la somme de1'€ ; - en tout état de cause : - condamner Mme [O] aux dépens de première

de procédure pénale LES APPELS : Appel a été interjeté par : Mademoiselle X...

de procédure pénale, de : Déclarer recevable la requête de M.

et de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

L'article 11 du code de procédure pénale prévoit que 'Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

de Procédure Pénale.

[H] à payer la somme de 3.500 € à la société Natixis lease par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Sur la régularité de la décision de placement en rétention issue du contrôle d'identité de [H] [I] [V] au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : L'article 78-2 du code de procédure pénale

de Procédure Pénale ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [P] a été déféré le 08 avril 2020, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel de Nancy, comme

de Procédure Pénale.

Larue, infraction prévue par l'article R.413-14 OEI du Code de la route et réprimée par les articles R.413-14 OEI, OEII, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamnée à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été