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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.
CHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1re chambre 1re section
603240eb22f38776f8d0d471
16 mars 2018
Peron et Flichy Maigne, avocats, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la société Meritor Heavy Vehicle Braking Systems demande, au visa des articles 9, 31, 122, 125, 238 du code de procédure civile, 1353, 1641
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
Sur la demande de récusation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1da
8 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
1792 du code civil des conséquences dommageables de l' incendie, à titre principal de le condamner in solidum avec la compagnie COVEA RISKS au paiement de la somme de 1. 065. 237, 40 € augmentée des intérêts
6253cd44bd3db21cbdd92ce9
13 janvier 2016
C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle
CHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
Par assignation du 31 janvier 2012, [FZ] [Y] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73da2cdc6046d479ba65f
8 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le
5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
La société INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE soutient que : - elle entre dans le champ de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'elle est un
Chambre 3-2
6a0ff9e4cdc6046d478a5234
21 mai 2026
A l'appui de ses demandes, Mme [N] soutient qu'en application de l'article 102 de la loi de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui a une valeur législative supérieure à l'article R. 621-21 du code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
qu'elle est éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. 3.
6253cdedbd3db21cbdd94fe0
23 septembre 2021
Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
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