1759 du code général des impôts pour un montant total de 3 904 395 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-2 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer,

des heures supplémentaires, 189 euros bruts de congés payés afférents aux heures supplémentaires, 715,70 euros bruts de rappel de congés payés, 2 000 euros sur le fondement de l'aricle 700 du code

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Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

. 000 € outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Par jugement en date du 2 mai 2006, le conseil a considéré que la société CORDIER MESTREZAT ne justifiait

L'article 1154-1 du code du travail en ses dispositions alors applicables prévoit que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la

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Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.