Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme C est rejetée.

Cependant, l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, a accordé à l'ONIAM substitué à l'EFS dans toutes les instances

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné

Aux termes de l’article 23 de la loi, alors applicable, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 136-1 du code général

de 250 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, Vu les articles L. 341- 2, L. 341- 3 et L. 341- 4 du Code de la Consommation, 2292 du Code Civil, 1156

L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à

(SAMU/SMUR), puis du certificat de 24 heures du docteur A... du pôle de psychiatrie générale du 15 janvier 2017, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète et en application des articles L.

Le 24 août 2021, le procureur général a conclu à la confirmation de l'ordonnance, en soulignant que M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur WOLFF, conseiller chargé d'instruire

[S] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [5]-1 II 2° du Code de la santé publique

de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; enfin, la délibération litigieuse n’a pas été prise dans le cadre de l’expérimentation au sens de l’article 72 de la Constitution

1840 du Code Général des Impôts et abrogé pour être remplacé par l' article 1321- 1 du Code Civil.

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

, Vu les articles 1134 et 1131 du Code civil, - recevoir l'appel interjeté par la société FUTUR TELECOM, - le déclarer bien fondé, Y faisant droit, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

450 du Code de procédure civile, SIGNE par Madame SCHMITT, Président de Chambre, et par Madame RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 764-1 du code général des impôts et les trois modes d'évaluation des meubles meublants qu'il prévoit ( la vente publique

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au taux légal à compter du 2 décembre 2003 et une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit n'y avoir lieu à garantie de la société Groupe DAVIS 27

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu au visa des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2.12 des statuts de la Cipav, que les réclamations contre les décisions