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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
615e0da8c25a97f0381f4e96
16 octobre 2014
L'intimée demande à la Cour, visant les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code Civil, de : *
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b63
1 octobre 2013
octobre 2009 tient au fait qu'elle méconnaîtrait l'obligation, prévue par l'article R. 725-22-2 du code rural, reprenant l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, de mentionner " le motif qui
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d734e12c85000874b0da
17 janvier 2024
[J] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [J] de toutes ses demandes.
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société SAS Dentsply France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f28
25 mars 2010
[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Chambre-1 JEX
69675483cdc6046d473c3d9d
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens tant d'appel que de première instance, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2971
14 avril 2023
R. 143'8 du code de la sécurité sociale) - au moment de la désignation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant par la juridiction (article L. 143'10 du même code).
633fc2b3e633183e2ee177b7
4 octobre 2022
44 sexies-0 A du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Chambre sociale
689588ed79d4e986ce5bcd9d
7 août 2025
Pour un plus ample exposé des moyens de l'appelant développés oralement, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à ses dernières conclusions sus-visées.
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2f
4 juillet 2023
Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
. » Aux termes du 1 de l’article 92 de ce code : « 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
67061e5dfde28ee420711392
8 octobre 2024
[T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
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