Elle souligne toutefois que les documents deviendront communicables à l'intéressé, sous les réserves précédemment mentionnées, lorsque l'administration aura expressément statué sur la demande du client

aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura

aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura

aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de la société Sixième avenue.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de l'appelant.

APPELANTE à : [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Julie AUZAS

ANTONELLE et de la SCI ADS IMMOBILIERE ; CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge les frais et dépens dont elle aura

En outre, il y aura lieu de modifier le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a indiqué que l'arrêt était réputé contradictoire.

de diligence des parties, DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l'une des parties, DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel qu'elle aura

est non soutenu ; Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimé ; Que ces frais seront mis à la charge de madame, [U], appelante défaillante ; Qu'il n'y aura

[N] d'une part et M et Mme [T] d'autre part de rencontrer, dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un médiateur, qui aura pour mission de : - les informer

Disons que l'affaire recevra fixation dès que la diligence aura été faite.

interjeté le 15 mars 2024 par Madame [H] [L], - juger n'y avoir lieu à condamnation à frais irrépétibles, - condamner chaque partie à supporter la charge des éventuels dépens de l'incident qu'elle aura

interjeté le 15 mars 2024 par Madame [V] [X], - juger n'y avoir lieu à condamnation à frais irrépétibles, - condamner chaque partie à supporter la charge des éventuels dépens de l'incident qu'elle aura

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de la SCP [1].

par l'intimée ; Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies ; Que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura

aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura