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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
11 décembre 2002
bailleresse mais seulement une condition de forme, comme au cas présent, spécialement après l'annulation de l'acte litigieux, 4 ) les autres infractions reprochées par la bailleresse ont un caractère bénin
Source officielle11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a8
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Encadrement N° RG : 12/00061 Copies exécutoires délivrées à : la SCP LE METAYER - CAILLAUD - CESARIO la SELARL BOULET LAMBERTI BEBON
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02213_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour corroborer ces documents, Mme F A a également produit une attestation du Haut Conseil des Béninois de l'étranger du 8 août 2022, selon laquelle elle ne perçoit aucune pension ou allocation du Bénin
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7df8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[B] [C] que son taux d'incapacité permanente était fixé à 0 %, en raison de 'séquelles ne justifiant pas une indemnisation après un traumatisme lombaire bénin sur état antérieur connu'.
Source officiellePremier Président
6309b410a521cdc5630b7aaa
11 août 2022
11 août 2022
[E] [L] Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffbc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
indemnisables, remettant en cause les prescriptions médicales du médecin traitant qui prolongeaient l'arrêt de travail au-delà de cette date ; - enfin, le docteur [F] qu'elle a mandaté souligne le caractère bénin
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6960a075cdc6046d47b65c10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est également précisé que l'accident a été connu par l'employeur, le jour même à 9h00 et qu'il a été inscrit au registre d'accidents du travail bénins le jour même sous le numéro 15.
Source officiellePremier Président
6451fb8c48616ed0f8cd50d2
2 mai 2023
2 mai 2023
[U] [G] Nous, Thierry MONGE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu
Source officielleContestations avocats
626cd2f2bd20aa057d9f37f3
28 avril 2022
28 avril 2022
l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me Gérard MANSUY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME : Monsieur Denis Z... ... 14520 PORT EN BESSIN
Source officielleContestations avocats
637dc8b414982305d4c2034e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielleContestations avocats
64b0e849c42a2105dbc59d2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 1er décembre 2022, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielleContestations avocats
64b0e84ac42a2105dbc59d30
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 1er décembre 2022, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielleRéférés Premier Président
64b0e84bc42a2105dbc59d3d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
vingt trois par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielleRéférés Premier Président
64c8a0ebdfabddd9699e0067
28 juillet 2023
28 juillet 2023
le vingt huit juillet deux mille vingt trois par Monsieur Thierry MONGE, président de chambre agissant sur délégation de la première présidence de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Madame Inès BELLIN
Source officielle1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a48d
23 avril 2024
23 avril 2024
siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BEJIN
Source officielle1ère Chambre
6704cb652f5f3246ff3814a8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] en ROUMANIE, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23ed87ca18b0008e58345
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'opposabilité de la prise en charge des arrêts de travail et soins à l'employeur L'employeur conteste la longueur des arrêts de travail de 182 jours au regard du caractère bénin de l'accident.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f5b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur des arrêts de travail ne sont pas de nature à remettre en cause cette présomption.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f67232
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle indique que le fait accidentel du 18 octobre 2018 n'a pas impacté la maladie professionnelle dès lors que ce dernier a été qualifié de 'traumatisme bénin' par l'expert et qu'il ne peut donc remettre
Source officiellePage 45 sur 116