ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSLH Madame [D] [Y] épouse [N] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 200502 APPELANT Madame [D] [J] épouse [K] La Calotterie [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie FOUCAULT de la SELARL AVOCATHIM, avocat au barreau de CAEN

SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [E] [I] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SIFAS, désigné à cet effet par Jugement du tribunal de commerce de CANNES

Copie à : - Me Thierry CAHN - Me Loïc RENAUD copie L.R.A.R. aux parties Copie au Parquet le 07 Septembre 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Par jugement du 7 février 2025, le Conseil de Prud'hommes de Cannes: 'S'est déclaré compétent à raison de la matière.

EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N°2023/ Rôle N° RG 22/02134 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3HZ [B] [V] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF

Les requérants contestent ces faits en roduisant un rocès-verbal de commissaire de justice du 20 mars 2025 faisant le constat que la zone occu ée ar les voitures, caravanes et cam ing-cars est ro re

[X] [P] ont relevé appel du jugement du 17 avril 2019 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire et par actes du 8 juin 2023 ont fait assigner la SA Cals Aviation Fintech France Co.

substitué par Me LAMY, avocat au barreau de CAEN.

DE LA VIENNE Etablissement Public [16] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le

[R] demande à la cour de : - annuler le jugement, - condamner la Caf à lui verser l'intégralité des prestations familiales pour un montant de 77 582 euros. M.

Par un jugement nos 2202241, 2202267 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a estimé que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen

B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour.

C relève appel du jugement du tribunal administratif de Caen du 17 juin 2022 rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Par un jugement n° 2001027 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

* condamner la SAS VISIONIMMO à leur payer la somme de 18.'062,54 € à parfaire à l'audience au titre des indemnités d'occupation impayées concernant le logement situé à Cannes

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Caen : 2.