des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné que M.

Par ordonnance du 30 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la deuxième prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 27 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a maintenu M. [Y] [V] en rétention jusqu'au 22 avril 2026.

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

[P] & CHEERS HOLDING ; Laissons à l'appelant la charge des dépens de l'appel.

Par ordonnance du 16 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ailleurs, aux termes de ce commandement de payer il est demandé : * 'un solde restant du 2009" à hauteur de 3555,76 euros, *'un solde charges 2010 ' à hauteur de 4013,46 euros, * ' des charges+loyers

L'obligation de payer les loyers et charges est une obligation essentielle du locataire.

a conduit à une augmentation de ses charges courantes.

Mmes [P] et [W] [N] n'ayant pas réglé leurs loyers et charges un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'engagement de location leur a été délivré par exploit en date du 11 avril

Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

[E] [V] et à Mme [B] [T] un immeuble à usage d'habitation à Hérouville-Saint-Clair, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 590 euros outre les charges.

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

Elle ajoute avoir été aussi sollicitée pour une problématique de charges d'eau ayant nécessité de sa part un important travail d'étude suite à l'envoi par Madame [K] d'un très grand nombre de courriels

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

[S] [G] [A] né le 22 Décembre 2005 à Maroc de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence

[D], Déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge du 30 août 2021 de la maladie professionnelle du 25 août 2020 dont a été reconnu atteint M.