Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - les observations de Me Cunin

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 17 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de la Tuilière et la commune de Saint-Just en Chevalet, représentées par Me Cuzzi

Par un mémoire en défense enregistré 12 août 2022, la région Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le département de l’Oise, représenté par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des

RG 22/03426 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQUJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 APPELANTE : CAISSE RÉGIONAL DU CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN

REGIE IMMOBILIA dont le siège social est situé : [Adresse 3] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau

SERVICES ESAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne-Line CUNIN

rue Antoine Hurault-BP 1048- 88003 EPINAL CEDEX Représentée par Me ROUSSELIN (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur CUNIN

CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL

, elle-même de la SA SYGMA BANQUE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Line CUNIN

[F] [G] [Localité 5] [Localité 2] et Mme [E] [P] [Localité 5] [Localité 2] tous représentés par Maître Caroline MEYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Michaël CUNIN de la SELARL

dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Anne-Line CUNIN

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Cusin-Rollet, représentant M. A et de Me Gardien pour la commune d'Irigny. Considérant ce qui suit : 1. M.

. & Associés, notaires ... 75340 PARIS CEDEX 07 représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de la SCP MOLAS LEGER CUSIN & Associés, avocats au barreau de PARIS Maître Claude B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la SCI Sanfran, représentée par Me Cunin, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de 3 000 euros soit mis à la charge

est représentée par Madame [C] [F], sa présidente, a été désignée en qualité de liquidateur de l'EPIC DOMAINE SKIABLE COEUR DE CHARTREUSE [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Laurent CLEMENT-CUZIN