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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00943_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - il est entré régulièrement sur le territoire et dispose d'une carte de résident espagnol ; il devrait donc être remis aux autorités espagnoles ; - il a fixé le centre de ses intérêts
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01958_20231017
17 octobre 2023
A F D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 8 avril 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a prononcé leur transfert aux autorités espagnoles.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01827_20230411
11 avril 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de
ORCA_21VE01829_20230411
A C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01658_20230119
19 janvier 2023
E n'Baba B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00026_20240531
31 mai 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Juge des référés
ORCA_24MA02883_20250422
22 avril 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00801_20240416
16 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
ORCA_24PA02283_20240725
25 juillet 2024
A se prévaut de son entrée en France en 2018 et de la présence en France de son épouse de nationalité marocaine et espagnole, avec laquelle il a contracté mariage au Maroc en 2021, et de leur enfant, né
ORCA_22MA02553_20231206
6 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03069_20240710
10 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C est entrée en France le 2 septembre 2022, à l'âge de 51 ans, sous couvert d'une carte de séjour espagnole valable jusqu'au 12 décembre 2022.
ORCA_23MA01094_20231212
12 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
ORCA_22VE00804_20230411
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure- Mme A B a demandé tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Chambre A - Commerciale
6a16831dcdc6046d47117dac
26 mai 2026
BANCO [S] [H] [D], société Espagnole prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] (ESPAGNE) Représentée par Me Inès RUBINEL de
Pôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a6d
25 avril 2017
[M] [H] et sa fille, Mme [S] [H], se prévalant de leur nationalité espagnole, ont engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de l'Accord entre le Royaume d'Espagne et la République du Venezuela
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Par ailleurs, il est constant que la comptabilité de Mme B était tenue en Espagne, et que les prestations étaient réglées sur un compte bancaire espagnol.
4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et l'arrêté du même
DCA_22NT00693_20220713
13 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Pôle 1 - Chambre 11
642e75c78b510604f5bc1e0e
5 avril 2023
[P] [C] né le 22 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 4 avril 2023 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations
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