Sur la part de l'officier manquant Considérant que Monsieur X... réclame le paiement de "la part de l'officier manquant" pendant la période d'immobilisation du navire d'ANTEA à Abidjan en se fondant

Par l'application combinée de ces textes, l'avoué avait la possibilité de calculer son état de frais en se fondant sur la somme de 80. 000 €, montant arbitré par le jugement au titre de la prestation compensatoire

Elle invite Madame X, si elle le souhaite, à expliciter le motif fondant sa demande afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier si un ou d'autres documents du dossier médical de sa mère sont nécessaires

par le greffe de la cour le 18 mars 2025, il avait cru de bonne foi que cette convention interrompait les délais pour conclure conformément à l'article 1546-2 du code de procédure civile et qu'en se fondant

. ; Attendu que le premier juge, se fondant sur l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 aux termes duquel "sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, () pour rejeter la requête en se fondant

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Mme C soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas le motif tiré de l'équité fondant le rejet de la demande ; - aucun motif tiré de l'équité

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

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B doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est insuffisamment motivée en l'absence de communication des motifs la fondant, il n'établit toutefois, pas plus en appel qu'en première instance

demande de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande, n'étant ni abusive ni dilatoire, et son dossier n'étant pas incomplet, le préfet ne pouvait rejeter sa demande en se fondant

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, contrairement à ce qui est allégué en se fondant sur une extraction du site Télérecours, le jugement attaqué a été notifié par courrier du 28

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

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substitut général datées du 28 octobre 2025, transmises par voie électronique le 3 novembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 12 novembre 2024, mais en fondant

Se fondant sur les dispositions des articles 30 et 122 du code de procédure civile, elle soutient que les appelants ne justifient pas de leur qualité de propriétaire actuel de la villa, ni de leur quote-part