servile ou quasi servile des modèles revendiqués par Monsieur [T] [B], et ce sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée, - condamné la société PRADA RETAIL FRANCE à verser à Monsieur [T]

distinct subi du fait de harcèlement moral.

- 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance, - d'ordonner la rectification du dernier bulletin de salaire et de l'attestation France

Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

sur les souffrances physiques et morales M.

Par arrêtés du 2 août 2021, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé leur pays de renvoi et leur a interdit

du préjudice moral, et 300 euros pour ses souffrances physiques.

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Par deux arrêtés du 20 janvier 2022, le préfet de la Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, et leur

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

D et Mme B A, née C, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 mai 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Par deux arrêtés du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, lui

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 25 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Mme A, ressortissante congolaise, serait entrée en France, selon ses déclarations, le 28 décembre 2019 munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français "

chiffre d'affaires réalisé par la société FRANCE GIFT avec les deux modèles de dessous de plat incriminés, ainsi que le bénéfice réalisé par celle-ci, - rechercher si les modèles de dessous de plat