[V] [A], entrepreneur en bâtiment, exerçant à l'enseigne AG CONSTRUCTION, des travaux de réhabilitation de sa maison d'habitation pour un montant de 134 214, 50 € selon devis signé le 11 avril 2017.

IMMEUBLE [Adresse 1] prise en la personne de son syndic, HABITER 35 (AJP IMMOBILIER) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Virginie SIZARET, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES Par acte sous seing privé du 4 décembre 2017, l'office public de l'habitat Neotoa a consenti un bail d'habitation

Boulin Architecture une mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation à [Localité 5] (64) dont 4 lots de travaux ont été confiés à la S.A.R.L. [X].

[V] [Y] et son épouse Mme [A] [L], au prix de 205 000 euros, une maison individuelle à usage d'habitation, avec garage, jardin et piscine, située [Adresse 3] à [Localité 4].

[G] [H] aux droits desquels est venue la Sci Ram 29 Centrale, avec Mme [O] [R], et portant sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 3], à compter du 30 novembre 2024 minuit, Ordonné l'expulsion

déclaré valable en la forme et le fond le congé pour reprise délivré pour le 30 novembre 2024 à Mme [M] [B] - dit que Mme [M] [B] est une occupante sans droit ni titre de l'appartement à usage d'habitation

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 novembre 2025 **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 12 septembre 2017, Mme [G] [Y] a acquis auprès de M. et Mme [U] un immeuble d'habitation situé au [Adresse

[N] et Mme [V] [O] un immeuble d'habitation sis [Adresse 5] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 800 euros. Par acte du 29 août 2024, M.

2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [B] a fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation

judiciaire de Boulogne-sur-Mer, sous la constitution de Maître Tania Normand membre de la SCP Artigas-Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, de l'immeuble suivant : Un immeuble à usage d'habitation

[A] [R] le bail d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer initial de 462,76 €, outre provision sur charges. M. [T] et M.

[A] [Z] et Mme [U] [Z], son épouse, à leur vendre un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6] et moyennant le prix de 270 000 euros.  

application de l'article 699 du code de procédure civile Elle précise qu'elle a assumé sa part de l'échéance du prêt jusqu'en février 2017 et l'assurance du bien pendant deux ans ainsi que la taxe d'habitation

[S] a donné bail à Mme [C] pour une durée de six ans, soit jusqu'au 15 mars 2024 et renouvelable par tacite reconduction un local à usage d'habitation sis à [Localité 5]. [Localité 6].

PROCEDURE Par contrat en date du 19 octobre 2017 avec effet au 15 novembre 2017, la Sci Foncière DI 01/2005 a donné à bail à Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [K] épouse [Q] un logement à usage d'habitation

La société Vayssade rétorque que le régime d'expulsion applicable au local loué pour partie affecté à l'habitation dont se prévaut M.

[X] [V] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], à [Localité 3], moyennant un loyer de 313,63 euros.

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte sous seing privé du 16 juin 2011, [Localité 4] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [C] [V] sur des locaux situés au [Adresse 3] (1er [Adresse 4] à [Localité

[Z] [E], appelant, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, de : Rejetant toutes conclusions