Elle estime que cette deuxième saisine vise uniquement à pallier le défaut de diligences de Mme [X] depuis le début de la procédure prud'homale.

Il s'ensuit que ce différend relève de la juridiction prud'homale. Le jugement qui retient la compétence matérielle du conseil de prud'hommes sera confirmé.

Elle demande la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes qui a retenu la péremption de l'instance. M.

[U] a saisi le 24 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris pour faire valoir ses droits.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°366/2023 N° RG 21/02206 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RQQS M. [Z] [P] C/ SA ALTRAN TECHNOLOGIES SAS ALTRAN LAB S.A.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°35/2023 N° RG 20/00399 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QNBK Association APASE C/ Mme [B] [V] Envoi en médiation Copie exécutoire

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°327/2023 N° RG 21/00163 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RHOY M. [X] [I] C/ S.C.A.

Les sociétés Enusa et Eurodif ont soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes de M. [L].

Il soutient en substance que cette affaire est de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 17 juillet 2020.

ARRÊT DU 05 Juillet 2024 N° 953/24 N° RG 20/01884 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TFPK OB/VDO AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/01005 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ6E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/01004 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ6B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/00765 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UP3Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/06415 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UH5S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2023

- Formation paritaire de Melun le 01 août 2024 Appelante : Société EXPOMOTOS 77 Intimé : Monsieur [T] [Y], représenté par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : M79

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/06830 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/04172 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5WY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/04096 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5KU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/03302 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2LZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023 Date