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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c0
21 avril 2009
Juge, considérant, enfin, que le produit de la vente d'un immeuble soumis à un usufruit ne peut être assimilé à un fruit au sens de l'article 582 du Code civil donnant à l'usufruitier le droit d'en jouir
6253cb45bd3db21cbdd8d373
10 juillet 2002
le mois de la signification du présent jugement ; Qu'il importe encore de réparer le préjudice financier appelé à résulter de son maintien dans les lieux ; Que l'impossibilité pour les époux F de jouir
6253cb73bd3db21cbdd8d80c
28 février 2011
constant que l'indemnité d'occupation est due même en l'absence d'occupation effective, en l'espèce, Eugène X... ne justifie nullement, à partir de cette date, avoir été dans l'impossibilité de fait de jouir
6253cbcdbd3db21cbdd8e523
29 juin 2010
l'instance devant la Cour ; Attendu, alors qu'il résulte des articles 1709 du Code Civil et L 411-1 du Code Rural que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir
6253cbecbd3db21cbdd8ea84
9 janvier 2012
que l'article 30-2 du code civil tient pour établie la nationalité française d'une personne lorsque celle-ci et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre par filiation, ont joui
6253cd59bd3db21cbdd93054
16 mars 2016
Or, en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou
6253cd8ebd3db21cbdd93a80
24 février 2017
Il appartient donc à la SARL SAINT ALBIUS de faire respecter son droit de jouir du parking, sans pouvoir déléguer cette tache sur le fondement de l'ordonnance du 22 février 2013 à la SCI CHANE DINE HING
6253cda0bd3db21cbdd93eaa
19 janvier 2018
X... prie la Cour de : - vu les articles 2261, 815 et 1382 du code civil ; - confirmer le jugement querellé ; - à défaut : - dire que Mme X... veuve Y... n'a pas joui paisiblement de la parcelle litigieuse
6253cde7bd3db21cbdd94e8f
11 mars 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7a
22 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le premier juge a exactement rappelé les dispositions de l'article 544 du Code Civil selon lesquelles la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de
6253cc6fbd3db21cbdd9019e
23 janvier 2013
première instance, n'avait pas reculé son garde corps comme il s'y était engagé, mais avait installé un nouveau garde corps dépourvu de toute fixité définitive, ce qui lui permettait de continuer de jouir
6253cca0bd3db21cbdd90bcc
15 octobre 2013
disponibilité suffisante pour répondre aux besoins de la fratrie, il n'apparaît pas qu'un changement radical de la situation bénéficierait à des enfants perturbés par une histoire familiale difficile et jouissant
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
Ces considérations incluent pour le titulaire d’une telle concession de jouir des locaux concernés « en bon père de famille » au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 216
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
D et leurs enfants ne peuvent plus jouir sereinement de leur jardin et de leur terrasse et que l'effondrement d'une partie de leur mur porte atteinte à leur tranquillité et à leur intimité.
2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 8 ci-après - agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, de gérer ou de louer tous biens meubles ou immeubles, droits et intérêts, d'en jouir
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
avoir subis du fait des fautes commises par l'administration en ne lui garantissant pas la protection nécessaire à la préservation de l'effectivité de ses droits et en la privant de la possibilité de jouir
1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Juge des référés
ORCA_23VE00440_20240905
5 septembre 2024
de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, aux termes duquel " les Etats parties () reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir
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