-Pianottoli justifie de la valeur vénale actuelle de son terrain, le prix d’acquisition de celui-ci, soit 360 024 euros, paraît surévalué ; en effet, eu égard à la surface de la parcelle cadastrée section

jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la valeur vénale

La commission est toutefois d'avis que l'estimation de la valeur vénale d'un bien ne saurait, plus de six ans après son élaboration, revêtir encore un caractère préparatoire.

A titre subsidiaire, ils sollicitent une expertise pour déterminer la valeur vénale du bien.

Maître [Z], notaire chargé de la rédaction de la promesse de vente, a établi le 4 février 2008 un procès-verbal de carence en raison du refus de M. [K] [U] [M] de signer l'acte.

Ce procès-verbal a été transmis à la juridiction niçoise, accompagné d'un projet d'état liquidatif.

de la propriété des époux [I] située à proximité de la construction illégale de Madame [G] (perte d'ensoleillement, perte d'intimité, perte de valeur vénale du bien, préjudice de jouissance, création

Le 9 juin 2006, Maître [Y] [V] a dressé un procès-verbal de difficultés.

Vu le jugement contradictoire rendu le 9 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 18 janvier 2013, - débouté la société

[R] rappelle qu'il a versé aux débats un élément matériel probant permettant de déterminer avec précision la valeur vénale du véhicule, à savoir la côte argus du véhicule estimant le prix de celui-ci à

Monsieur [P] [X] soutient sans être contredit et il en justifie par ailleurs par la production de divers documents que la valeur vénale de son véhicule au jour de la panne avoisinait le montant du coût

compte l'ensemble des installations du camping dans la valorisation des parcelles en cause, ne saurait non plus être utilement invoquée pour déterminer la valeur locative ni au demeurant la valeur vénale

est dépourvue de chauffage, d'électricité et d'eau courante et est affectée d'infiltrations ; - le montant des travaux à engager pour rendre la maison habitable excède le seuil de 25 % de sa valeur vénale

Si la société produit en appel un procès-verbal de constat d'huissier établi le 10 novembre 2020 indiquant que le bien ne présente " aucun raccordement électrique, aucune arrivée d'eau, aucun sanitaire

Monsieur [Y] [J] a, dans le cadre de son activité de pharmacien, conclu avec la Compagnie COVEA RISKS un contrat d'assurance Multirisques Pharmacie garantissant notamment la perte de la valeur vénale.

frais d'expertise, des condamnations prononcées par le jugement du 5 janvier 2015, des condamnations prononcées par le présent arrêt, - subsidiairement, désigner un expert à l'effet d'estimer la valeur vénale

Le procès-verbal de réception par le locataire a été signé le 15 avril 2013, le véhicule objet du contrat étant immatriculé [Immatriculation 1].

de l'immeuble sis [Adresse 3] au jour de la vente, soit le 29 février 2019 ; - dire si ces valeurs locatives et vénales sont proportionnées par rapport au prix du marché au jour de la vente ;

du bien lors de l’attribution ; - la valeur vénale des 5 000 titres de la société UFM Permec qui lui ont été transmis ne saurait, au regard des éléments du dossier, être inférieure à 1 000 000 euros

désormais exposée, aux vues directes sur son appartement créées par la nouvelle configuration des lieux et aux gestes impudiques auxquels sa famille se trouve exposée, ainsi qu'à la perte de valeur vénale