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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdc8a0bf923e5ad44667000

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A... sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de juger qu'il établit des faits laissant supposer une discrimination à raison de ses origines ainsi qu'à raison de ses activités syndicales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035e3ae6cc33749e717bd44

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Dans tous les cas, l'article L'1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CA

9e Chambre B

61625c86d64a6b1f5148763f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L'appelant critique le jugement déféré en ce qu'il a considéré à tort qu'il ne présentait pas suffisamment d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale relevant que les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162dcf8cadecb9ef7c7e013

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Le grief en cause, non établi, ne constitue donc pas un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d692

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Angèle E... est décédée le 4 novembre 1970 et Donat Y... le 15 mars 1974, laissant pour leur succéder leurs filles Marie-Charlotte Y... épouse F... et Julie Y... épouse G..., ainsi que leurs fils Donat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ce

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

serveur le 15 septembre 2002 au soir quand un client en état d'excitation, ancien collaborateur de Monsieur D..., a invectivé la nouvelle direction, faisant des commentaires désagréables sur la cuisine, lançant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a56

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sentirait tout puissant et sèmerait le trouble au sein des équipes » notamment en « prenant des initiatives de son propre chef », en donnant de fausses informations à l'équipe et aux animatrices » ou en « lançant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd7019378

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2017 ; - le contentieux existant entre AAA et l'EPIC aurait dû alerter l'administrateur judiciaire, qui a, sans vérification, décidé de la poursuite du contrat ; en réalité, contrairement à ce que laissait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548326

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbe

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

. ******* Faisant grief à la société SANDOZ d'avoir commercialisé sa spécialité Oméprazole GNR 20 mg dans un conditionnement comportant une mention laissant croire que le droit à substitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ca

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * EXPOSE DU LITIGE Jean B... est décédé le 9 novembre 2011 laissant pour lui succéder les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec10

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Madame Françoise Marie F..., décédée le 22 février 1976, sont issus quatre enfants : - Philippe X..., - Dorothée X..., décédée sans laisser de descendance, - Marie-Madeleine X..., décédée en laissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa08

Appel

25 juillet 2012

25 juillet 2012

Paul Jérôme E... est décédé le 19 juillet 1985 à AJACCIO laissant pour lui succéder ses quatre enfants : Jean Antoine E..., Charlotte Marie Thérèse E..., Paul Joseph E... et Charlotte Marie Aurélie E..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc39

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

L'une des venderesses, Julie Charlotte Z..., veuve A..., est décédée le 6 septembre 1976, laissant pour lui succéder ses quatre petits enfants : Aristide X..., Jules X..., Marthe X... et Constant X....

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CA

1ère chambre

62c7cac8cb8dca058e3e7d92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mesure imposée du 17 octobre 2018 par la commission de surendettement des particuliers du département du Var, étant précisé que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire laissait

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f79a20ce9fcf126834

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[S] est décédé le 24 juillet 2002 à Moulis en Medoc, en laissant pour lui succéder Mme [D] en qualité de conjoint survivant et ses fils M. [P] [S] et M. [X] [S], issus d'une première union.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcb6f0d304f138e5f1d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Juin 2022 : [A] [V] veuve [H] est décédée le 19 juin 2013 en laissant

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa1e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[J] a tenté d'obtenir le départ des lieux de Mme [S] [B] et, n'y parvenant pas, lui a adressé une lettre de mise en demeure le 12 avril 2021, lui laissant un délai jusqu'au 1er juin 2021 pour quitter les

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CA

1ere Chambre sect.Civile

S Syndic. de copro. SDC RESIDENCE PIERRE DE COUBERTIN IIc/S.C

633fc38ae633183e2ee17c39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La juridiction a considéré que la seule production d'un extrait de compte de la SCI Maima Immo sur la période allant du 1er janvier 2015 au 24 mai 2020 laissant apparaitre un solde débiteur de 17 437,40

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a893cdc6046d4737641f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le procès-verbal de constat amiable laissant transparaitre une responsabilité pleine et entière du conducteur du véhicule Sprinter, l'AMDM a mis en cause la société Lynn Express ainsi que son assureur,

Source officielle

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