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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - le chef de rehaussement relatif aux bénéfices industriels et commerciaux perçus de l'activité de loueur de fonds n'a été maintenu, au stade de la réponse à leurs observations,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01441_20231123
23 novembre 2023
la sanction de confinement en cellule pendant sept jours prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Longuenesse le 18 juin 2018.
Chambre civile
69690b62cdc6046d47693d6c
13 janvier 2026
les causes secondaires des désordres, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause: - les causes principales du désordre qui se trouvent dans tous les faits qui ont amené à une sous-estimation de la longueur
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8500d41e0057d43e380
12 mai 2022
Le 5 juillet 2014, la commune a organisé l'arrachage de la haie clôturant le terrain des époux sur toute sa longueur.
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Elle expose que, de première part, les ouvertures du projet sont des fenêtres et non des lucarnes, de deuxième part, que la somme des largeurs de ces fenêtres excède la moitié de la longueur de la façade
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d0
22 février 2008
in solidum la société BIHORE, Monsieur Z... et Monsieur X... à verser aux débats les pièces visées aux articles 224-1.1 0 et 224-1.08 du décret régissant la sécurité des navires de plaisance d'une longueur
2ème Chambre civile
631add5af575634f1371eb31
8 septembre 2022
Il résulte de l'article 13 du contrat de location conclu entre les parties que ' Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur,
Juge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que la comptabilité de l'activité de loueur en meublé de Mme C a été rejetée eu égard aux manquements relevés ; - les charges financières correspondent à des dépenses
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité 1] (2021 B 6731), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de transport public routier de marchandises et/ ou loueur
6253cb67bd3db21cbdd8d64a
3 février 2011
.-62965 LONGUENESSE CEDEX représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Gilles DANIEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253cbebbd3db21cbdd8ea1c
20 juin 2006
domicile fixe, non comparant MIS EN EXAMEN POUR : violences volontaires aggravées avec ITT inférieure ou égale à 8 jours ; aide à l'entrée ou au séjour irréguliers, Détenu à la maison d'arrêt de LONGUENESSE
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ce
9 octobre 2025
excessive de la vis au regard de la longueur contractuellement prévue et que, compte tenu de la pente de la vis, a minima deux paliers intermédiaires étaient indispensables.
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3caf72baeffb335cce
19 juillet 2022
barreau de METZ INTIMÉES : Société ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 3] CO 13 [Localité 4], Société COLLEGE PAUL VALERY [Adresse 2] [Localité 5], représentant : Me Vincent LOQUET
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00419_20220914
14 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes représentée par Me Lonqueue : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) et demande qu'une somme de 500 euros soit
Pôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f5
18 décembre 2014
toque : B0604 INTIMÉS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le Trésorier Payeur Général par intérim [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Françoise SARTORIO de la SCP SARTORIO LONQUEUE
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la caisse des écoles de Matoury, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02308_20240516
16 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant
Chambre 3-1
6348ff2663d497adffda3e66
13 octobre 2022
Elle ajoute que la fourniture de matériel relève de l'obligation de résultat pesant sur le loueur, à savoir la société Piovano et qu'en l'espèce cette dernière a failli à ses obligations en fournissant
Chambre commerciale
65a7809b8121050008662d15
16 janvier 2024
ne justifie pas ne pas avoir été indemnisé par une assurance pour son activité de loueur, se contentant de l'affirmer sans justifier de l'assurance portant sur ce véhicule ni fournir d'attestation sur
1ère chambre civile A
616301454c6681071edf66e4
19 janvier 2012
Les loyers convenus n'étant pas réglés, le loueur, après avoir mis la société Transpalettes en demeure de s'exécuter, l'a assignée au contradictoire de la société Data Buro en résiliation du contrat de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.