AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - le chef de rehaussement relatif aux bénéfices industriels et commerciaux perçus de l'activité de loueur de fonds n'a été maintenu, au stade de la réponse à leurs observations,
Source officiellePage 45 sur 339
LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés
19/03/2026
Voir →
LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés
25/02/2020
Voir →
SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES
30/05/2017
Voir →
SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES
28/01/2014
Voir →
SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES
17/01/2010
Voir →
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01441_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la sanction de confinement en cellule pendant sept jours prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Longuenesse le 18 juin 2018.
Source officielle