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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00028_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ils soutiennent que : - le chef de rehaussement relatif aux bénéfices industriels et commerciaux perçus de l'activité de loueur de fonds n'a été maintenu, au stade de la réponse à leurs observations,

Source officielle

Page 45 sur 339

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés

SIREN 429391543Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/03/2026

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Modifications diverses

LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés

SIREN 429391543GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

25/02/2020

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Modifications diverses

SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES

SIREN 429391543GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/05/2017

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Modifications diverses

SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES

SIREN 429391543GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/01/2014

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Modifications diverses

SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES

SIREN 429391543GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

17/01/2010

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01441_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

la sanction de confinement en cellule pendant sept jours prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Longuenesse le 18 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre civile

69690b62cdc6046d47693d6c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les causes secondaires des désordres, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause: - les causes principales du désordre qui se trouvent dans tous les faits qui ont amené à une sous-estimation de la longueur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8500d41e0057d43e380

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 5 juillet 2014, la commune a organisé l'arrachage de la haie clôturant le terrain des époux sur toute sa longueur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Elle expose que, de première part, les ouvertures du projet sont des fenêtres et non des lucarnes, de deuxième part, que la somme des largeurs de ces fenêtres excède la moitié de la longueur de la façade

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d0

Appel

22 février 2008

22 février 2008

in solidum la société BIHORE, Monsieur Z... et Monsieur X... à verser aux débats les pièces visées aux articles 224-1.1 0 et 224-1.08 du décret régissant la sécurité des navires de plaisance d'une longueur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

631add5af575634f1371eb31

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte de l'article 13 du contrat de location conclu entre les parties que ' Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02485_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que la comptabilité de l'activité de loueur en meublé de Mme C a été rejetée eu égard aux manquements relevés ; - les charges financières correspondent à des dépenses

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité 1] (2021 B 6731), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de transport public routier de marchandises et/ ou loueur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d64a

Appel

3 février 2011

3 février 2011

.-62965 LONGUENESSE CEDEX représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Gilles DANIEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1c

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

domicile fixe, non comparant MIS EN EXAMEN POUR : violences volontaires aggravées avec ITT inférieure ou égale à 8 jours ; aide à l'entrée ou au séjour irréguliers, Détenu à la maison d'arrêt de LONGUENESSE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

excessive de la vis au regard de la longueur contractuellement prévue et que, compte tenu de la pente de la vis, a minima deux paliers intermédiaires étaient indispensables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3caf72baeffb335cce

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

barreau de METZ INTIMÉES : Société ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 3] CO 13 [Localité 4], Société COLLEGE PAUL VALERY [Adresse 2] [Localité 5], représentant : Me Vincent LOQUET

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00419_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes représentée par Me Lonqueue : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) et demande qu'une somme de 500 euros soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0df8c25a97f0381f50f5

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

toque : B0604 INTIMÉS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le Trésorier Payeur Général par intérim [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Françoise SARTORIO de la SCP SARTORIO LONQUEUE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03176_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la caisse des écoles de Matoury, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02308_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6348ff2663d497adffda3e66

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle ajoute que la fourniture de matériel relève de l'obligation de résultat pesant sur le loueur, à savoir la société Piovano et qu'en l'espèce cette dernière a failli à ses obligations en fournissant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a7809b8121050008662d15

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ne justifie pas ne pas avoir été indemnisé par une assurance pour son activité de loueur, se contentant de l'affirmer sans justifier de l'assurance portant sur ce véhicule ni fournir d'attestation sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616301454c6681071edf66e4

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Les loyers convenus n'étant pas réglés, le loueur, après avoir mis la société Transpalettes en demeure de s'exécuter, l'a assignée au contradictoire de la société Data Buro en résiliation du contrat de

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