D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VITO N° de Minute : 10 Ordonnance du mercredi 03 janvier 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VITQ N° de Minute : 12 Ordonnance du mercredi 03 janvier 2024 République Française Au nom

La SARL I-NOVATIV a créé le 14 avril 2011 une SCI DECINES 2011 dont elle a été nommée cogérante avec une autre associée, la société SIXIEME SENS.

Pascal X..., comparant en personne, a sollicité la main-levée de la mesure de protection le concernant.

N° RG 21/08435 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6SF Décision du Tribunal Judiciaire de LYON du 26 octobre 2021 ( ordonnance de référé) RG : 21/01093 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

C.M.B copie certifiée conforme délivrée le 28/01/2025 à Me Jean lou LEVI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02069 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2KO N° de Minute : 2036 Ordonnance du jeudi 17 octobre 2024 République Française Au nom

'Vu la déclaration d'appel du 05/09/2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de sa déclaration d'appel, M.

Jean-François D'Haussy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE DOMAINE DU CHATEAU DE LERY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1ère N

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VENG N° de Minute : 1821 Ordonnance du vendredi 13 octobre 2023 République Française Au nom

Elle vient aujourd'hui aux droits de la société Socapar puis de la société Socassets, dont le nom commercial est Compagnie des Bateaux à Roue.

La fiche de levée d'écrou mentionne l'heure de levée d'écrou, le nom de l'agent pénitentiaire qui l'a rédigée et sa signature, M. [L] l'a signée.

Dans sa décision le tribunal a : - constaté que ni la signature de l'acte authentique, ni la levée de l'option n'ont été réalisées dans les délais prévus, - dit que la non-levée de l'option et

[K] [C] a déposé une demande de main levée.

Ils contestent la valeur probatoire du procès-verbal de levée de réserves qui leur a été notifié le 19 avril 2023.