ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022, Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal DELIGNIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

APPELANTE : SARL CRISTAL NET [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

STEELCASE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 1, Allée d'Oslo-Espace Européen de l'Entreprise-67300 SCHILTIGHEIM, Représentée par Maître Pascale

Localité 1] représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pascal

Représentant : Me Pascal ADDE SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS DYNEFF prise en la personne de son représentant légal Parc Club du Millénaire-Bt 5 1300, ave Albert Einstein

Adresse 1] Représentée par Maître Aline GONCALVES (Toque 110), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Q] [Q] épouse [G] [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Maître Pascal

Cour : Jugement du 17 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/04106 APPELANTE Madame [H] [B] [J] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, représentées par Me Pascal

[E] [M] est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 3] située au lieudit [Adresse 7] sur la commune de [Localité 5] tandis que M.

Par ailleurs, par acte du 6 juillet 1978, Monsieur et Madame Jean X... ont donné à Monsieur Daniel X..., fils de cette dernière une parcelle de terrain cadastrée no332 et C333 sur la commune de GORRE,

-00117) ET INTIMES (RG 22-0072) Maître [T] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société MABIO SARL dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Pascal

GARDIET [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET

DE LOYE CONFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le à Me Pascal SAINT GENIEST Me Olivier

16 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 19/00816 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 Novembre 2020 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Pascale

: Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre qui a rapporté Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller

cour : Arrêt rendu le 10 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 12/10292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal