Eba devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à réaliser sous astreinte les travaux suivants : - reculer le pied

********* Monsieur [B] [II] Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

de NANTES et par Maître Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me CONTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU

représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assistée de Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS Dominique Pierre Y..., demeurant ...-...

Marie-Annick VARLAMOFF, présidente de chambre Madame Christine LORENZINI, conseiller Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Magali PINEAU

Ensuite, il résulte de ces textes que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans

EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [I], salariée de la société [1] en qualité de second de cuisine, a déclaré avoir subi un accident du travail le 19 juillet 2018 (fracture du pied causée par la chute d'une plaque

Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014.

[Q] a été mis à pied par la société le 20 janvier 2011, puis licencié pour faute grave le 21 février suivant. Le 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M.

MAINE AQUA SERVICES 14 chemin des Marais 72460 ST CORNEILLE représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Adresse 1] [Localité 3] ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO - ALPRO ARRCO [Adresse 1] [Localité 3] BTP PREVOYANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

] [Localité 3] représentée par Me Joao VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque: K0138 DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Sarah PINEAU

première instance 17/03955 ARRET DU 23 AVRIL 2024 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU

SOGEFINANCEMENT N° SIRET : 195 263 [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN Assistée de la SCP PIRIOU

BNP PARIBAS N° SIRET : 662 04 2 4 49 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

feuille 221, tome 563, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] ([Localité 5]) Représentée par Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant et plaidant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 120622 vestiaire : 255 Société PCE 78 Ayant son siège 19

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [R] [H] [O] [I] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Guillaume ASFAR de la SELARL ASFAR - PINEAU

variables, CRCAML représentée par son représentant légal domicilié de droit audit siège - N° SIRET : MON TPE LLI ER 49 [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté(e) par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

GE CAPITAL IT SOLUTIONS en la personne de son représentant légal 52 Avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE Non comparante - Représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020