le 27 avril 2022 du centre de rétention de [Localité 2] à celui de [Localité 1], qu'il n'a été prévenu de ce transfert que très peu de temps avant son départ de sorte qu'il n'a pas pu prévenir ses proches

en l'espèce que les poursuites mettent en cause le comportement professionnel d'un fonctionnaire de police et ont eu des conséquences particulièrement graves et irréversibles pour la victime et ses proches

constitution de partie civile contre Monsieur B, commissaire de police au Service régional de police judiciaire de Toulouse des chefs de faux et usage de faux à raison de mentions, selon lui inexactes, d'un procès-verbal

méprendre sur les intentions de son épouse ; Attendu cependant que dès l'année 2003 Madame A... a fait une déclaration de revenus séparée de son époux ; qu'en outre elle produit plusieurs témoignages de proches

SUR CE Considérant que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et que l'infraction reconnue par le prévenu, est caractérisée dans tous ses éléments ; qu'il convient

ordonnance de non-conciliation du 29 octobre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté par procès-verbal

", éviter " le développement des parties urbanisées éloignées du cœur du village, quand bien même celles-ci ont été les lieux de développement récent, afin de conforter un modèle urbain durable proche

Enfin, si la requérante indique avoir engagé des démarches en vue d'une procréation médicalement assistée, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant permettant d'établir qu'elle suit un parcours

Il ne se présentait pas les 27 avril et 1er mai 2023 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 3 mai 2023.

- Le procès-verbal litigieux était un faux intellectuel qu'il ne pouvait suspecter ; il a été au demeurant la victime de ce faux.

Elle a alors fait dresser un procès-verbal de constat le 5 juillet 2018 par huissier de justice sur la page Facebook.com/pbcosmetics/.

[V] a l'audace d'indiquer qu'il n'a pas personnellement porté la mention figurant sur le procès-verbal, il ne conteste pas pour autant avoir signé ce procès-verbal après l'avoir lu, ce qui bien

Henriot, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Mignant, représentant la communauté d’agglomération du Niortais et celle de Me Boulineau, représentant

Il fait grief aux procès-verbaux d'assemblée générale de ne pas faire mention des procurations de vote, fait valoir qu'il n'est pas justifié que les formulaires de procuration adressés à Paionia Settlement

S'agissant de Mme [L] [AK], il y est ajouté que celle-ci n'avait pas procuration sur les comptes de ses parents.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux de

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue X à Paris : 1) le procès-verbal

octobre 2015, d'une demande d'avis sur le caractère communicable, à un membre de l'indivision propriétaire de l'hôtel-restaurant de Peyrelade, des documents suivants relatifs à cet établissement : 1) le procès-verbal

l'aménagement et du logement des Ardennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les nuisances sonores générées par l'usine de la société X à Challerange : 1) le procès-verbal

de recevabilité des candidatures et des offres ; 3) le procès-verbal de classement des offres.