L'administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 18/04645 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Si une copie de la proposition de rectification du 30 novembre 2015 concernant la SARL CEII était annexée à la proposition de rectification adressée à M.

Aussi, au regard de ce qui précède, les diligences accomplies par Me [M] [J] et justifiées doivent être fixées à quinze heures.

Copie en sera communiquée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

capital mais doivent être regardés comme ayant été désinvestis, d'autant que M.

ASCORA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 août 2025 par le Président du TC de [Localité 1] N° RG : 2025R00045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Emmanuelle SCHOLL, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie sur CD-ROM

Par ailleurs, l'appel est devenu sans objet, car la décision au fond a été rendue le 31 janvier 2019. Elle a tranché les questions invoquées au titre de l'omission de statuer.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

[N] a été parfaitement informé de son statut au regard des régimes de retraite. - Tandis que UAP a maintenu des cotisations sur un salaire de référence outre que M. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie Renard, présidente de chambre Madame

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

fin janvier/début février 2018 prononçant sa relaxe dans le cadre d'une bagarre entre détenus ; 3) le compte rendu d'incident dont il a fait l'objet pour jet de pierres en promenade.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.