AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178e
11 juin 2014
11 juin 2014
A l'issue d'une seconde visite médicale le 7 juin 2010, le médecin du travail déclarait Mme X...inapte au poste de préparatrice de commandes, précisait qu'elle serait apte à un emploi d'employée de bureau
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Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e2
5 juin 2014
5 juin 2014
d'un jour férié ou d'un pont, celui-ci sera automatiquement inclus dans le droit de visite et d'hébergement,- pour les vacances scolaires : * sur Danyck, la première moitié les années impaires, la seconde
Source officielle