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auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, Mme Muriel X...demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance déférée, - de lui donner acte qu'elle fait sommation

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93666

Appel

9 novembre 2016

substance qu'il n'est pas propriétaire de ce chien de race cursinu, que rien ne permet de dire qu'il en est propriétaire, que Mme B... épouse C... qui a témoigné auprès des gendarmes a reconnu après sommation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94da2

Appel

8 janvier 2021

devait financer le prix au moyen du prix de vente de sa maison ; - la somme de 77 050 euros au titre de l'indemnisation de ses autres préjudices ; - la somme de 241,79 euros correspondant au coût de la sommation

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Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7c

Appel

12 mars 2004

GRANDPIERRE, Conseiller, Monsieur Jean-Michel SOMMER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE, LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC LE 03 NOVEMBRE

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2ème chambre A famille

69677606cdc6046d473fac71

Appel

13 janvier 2026

[U] [L] appelant qui produit une sommation interpellative adressée à la société des [8] [Adresse 7] qui en réponse a déclaré que la succession de Me [M] n'était pas ouverte à l'étude et que le secret professionnel

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2ème Chambre civile

6628a174b2cb67000826a4df

Appel

10 avril 2024

à payer à la SARLU REALICLO : ° la somme de 31.530 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2023 au titre d'une facture de travaux ; ° la somme de 197,46 euros au titre de la sommation

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Pôle 5 - Chambre 3

6033812edbef2c34dd1b8f12

Appel

31 mai 2017

répertoire général : 15/15001 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/17362 APPELANT : Monsieur [B] [D] de la SELARL GAUTHIER-SOHM

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2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec3

Appel

29 juillet 2024

plein droit insérée au bail commercial du 30 novembre 2012 ; Par acte d'huissier du même jour, ladite collectivité a cependant fait signifier à sa locataire un acte de résilation du même bail avec sommation

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Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e5

Appel

6 janvier 2025

Monsieur [X] indique avoir débarrassé cet espace à plusieurs reprises pour ne pas se voir imputer des frais de sommations d'huissier mais retrouver régulièrement de nouveaux objets.

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Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

de déguerpir puis d'une sommation interpellative du 02 avril 2024 ainsi que de la remise, sur sommation interpellative du 07 mars 2024 délivrée à l'association La [Localité 7] [Localité 9] Française,

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1ère chambre 1ère section

6163f36f700ef6338d4113a9

Appel

7 janvier 2010

[F] [A] devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, - la dire recevable et bien fondée, - pour le cas où la défenderesse ne déférerait pas à la sommation faite de renoncer à la production

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ad5

Appel

21 octobre 2020

les lieux pour reprise personnelle » ; - Facture noF2016-0019 du 12 avril 2016 d'un montant de 600 € HT, avec 0,0 % de TVA, soit 600 € TTC, et portant la description suivante des diligences : « sommation

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4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db82

Appel

19 octobre 2022

Le 3 mars 2017, le cessionnaire faisait délivrer au cédant une sommation de cesser l'activité concurrente exercée sous l'enseigne « [...] » à [...] .

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Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857e

Appel

12 octobre 2023

Par acte d'huissier du 17 décembre 2021, Monsieur [I] a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire en matière de bail commercial et sommation d'avoir à respecter, passé le délai d'un mois

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Pôle 5 - Chambre 3

61624d64ed30a8f56173824c

Appel

9 avril 2014

des articles 564 du code de procédure civile et L 145-60 du code de commerce Statuant à nouveau, Infirmer le jugement en ce qu'il a considéré la SCI Adam recevable à agir en vertu du commandement/sommation

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Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55443

Appel

31 août 2022

] sont évalués à 121 333 euros au jour de la donation partage du 21 août 2002, -rejette la demande d'expertise portant sur la valeur locative du bien situé [Adresse 5], -rejette la demande de sommation

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Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

La Caisse de crédit agricole a fait délivrer à cette dernière, le 22 janvier 2018, une sommation de prendre parti dans la succession, en application de l'article 771 du code civil.

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Section C

6979d891cdc6046d47f5b050

Appel

22 janvier 2026

La Polynésie française s'acquittait du montant cette indemnité le 20 juillet 2021 avant de délivrer, le 25 août 2021, sommation de vider les lieux à l'Eurl Général Import.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

E... produit également (pièce n°7) une sommation interpellative datée du 11 juillet 2018, réalisée à son initiative, auprès de Monsieur I....

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8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992efc

Appel

18 janvier 2023

Par acte d'huissier du 24 décembre 2021, remis à personne, il a fait sommation à Madame [B] de quitter les lieux sous 15 jours.