La Cour ne trouve pas dans la procédure la preuve de ce que la décision d'agir en justice a été prise par les organes statutaires du syndicat et de ce que M.

de plusieurs maîtres-nageurs, impliquant des difficultés de fonctionnement et d'organisation.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. » Il

L'accord d'établissement NAO du 27 octobre 2010 (pièce n°13) signé à [Localité 6] par les organisations syndicales représentatives [9]/[19] prévoit de réserver au bénéfice des seuls salariés affectés sur

Les articles 19 et 20 du décret disposent que les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales, proportionnellement aux élections des représentants

Mais au visa du principe d'égalité de traitement elle a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions , qui ,pour débouter les organisations syndicales de leur demande fondée sur l'application de ce principe

de travail à l'exercice de leurs mandats syndicaux ou représentatifs.

Par exploit du 12 juillet 2010, elle a fait assigner le syndicat et le syndic société CIPA à titre personnel pour obtenir à titre principal l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 9

de l'ensemble des organisations syndicales représentatives pour signer l'accord, de ce que les trois signataires de l'accord étaient bien délégués syndicaux, et ce pour permettre à la cour d'apprécier

La société CSF invoque l'inapplicabilité de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1996 à son magasin à commerces multiples en l'absence de surcroît d'un accord syndical préalable à la prise de l'arrêté

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 BIS / 13 RUE ANDRE Z... & 14... représenté par son syndic, la SARL Cabinet G.

[Q] [P] a adhéré au syndicat CGT en 2005 et a entrepris une formation syndicale en 2006.

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

[Z] [I] a adhéré au syndicat CGT en 2002 et est titulaire d'un mandat syndical depuis 2004.

Toutefois, l'entreprise a conclu le 27 novembre 2016 avec les organisations syndicales un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et au contrat de génération et il appartient

débouté de [U] [Y] et du syndicat CGT FAPT 05 de leurs demandes.

et harcèlement moral qu'il subissait, ce qui lui a valu des menaces de son propre syndicat (CFDT) de lui retirer son mandat syndical - Cette plainte a conduit à des tensions entre son propre syndicat

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

En premier lieu, Mme A soutient que le refus de renouveler son contrat de travail a pour motif son engagement syndical et se prévaut sur ce point d'une attestation du responsable local du syndicat dont