L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.

Sur les demandes de l'Unedic délégation [2] Selon les dispositions de l'article L.3253-10 du code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de M X... seulement ; PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt du 4 Janvier 2005, Condamne les consorts Y... à payer à M X... 102 232,46 € en réparation

[B] [T] [N] [J] à verser à la société CDC Habitat la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [E] [P] et M.

à l'article L. 103-3 du même code.

1343-2 du code civil, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

Aux termes de l'article 885 O du même code, sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, empiétant sur sa propriété, sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard, - condamner Mme X... à lui verser la somme de 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

du code de procédure civile.

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

L.241 4 du code de la consommation'; - 1'200 euros au titre du préjudice économique constitué entre le 10 mars 2023 et le 10 mars 2024, puis 100 euros par mois à compter du 11 mars 2024 jusqu'à complet