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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86341
16 mai 2002
16 mai 2002
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffière, à
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df73
10 mai 2011
10 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
616301454c6681071edf66e4
19 janvier 2012
19 janvier 2012
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60b
17 février 2012
17 février 2012
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MIZD S.A.R.L. GINESTET TPc/S.A
6549e2e4bc1a528318e0966e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f11
22 janvier 2008
22 janvier 2008
En l'espèce il y a lieu de relever que les fautes reprochées par l'appelant à l'encontre de l'intimée relèvent de la responsabilité contractuelle prévue par l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91212
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Par acte du 29 novembre 2010, la Société LA SORBETIÈRE a fait citer la compagnie d'assurances QBE INSURANCE devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement de l'article 1147 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fd
5 mars 2015
5 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87719
22 mars 2005
22 mars 2005
Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163873c947dd77ae6de0266
16 décembre 2010
16 décembre 2010
32-1 du code de procédure civile et la somme de 15'000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6164028480759c6f2497fa1a
25 novembre 2009
25 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
«'Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f40
12 juillet 2021
12 juillet 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[W] [L] : 22- Aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87042
30 octobre 2003
30 octobre 2003
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e03
26 novembre 2007
26 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616290cae498f0b428bb8321
29 janvier 2013
29 janvier 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre A
6162f6eeb807dfe813d296cd
20 mai 2011
20 mai 2011
1792-3 du Code Civil
Source officiellePage 45 sur 675