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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea13
26 juillet 2022
26 juillet 2022
805 du Code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L.1226-14 du code du travail, - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code
Source officielleChambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59e
3 avril 2024
3 avril 2024
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93463
1 août 2016
1 août 2016
Jean-Luc Y... ... ... 97170 PETIT-BOURG Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Vérité DJIMI (Toque
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
1 avril 2025
835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104 et 1223 du code civil, L 145-41, alinéa 2, du code de commerce et 1343-5 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609a3e54c6ec55cf7100cc
3 avril 2014
3 avril 2014
de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a50a58162057dac66cb
4 mai 2022
4 mai 2022
Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'il fallait faire application, concernant le reclassement du salarié, des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, qui prévoient
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee1799f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1184, 1134, 1147 anciens, 1225, 1226 et suivants du code civil, L.'312-93 et L.'212-1 du code de la consommation, d'infirmer l'intégralité du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d262e5a8ebce71548304
16 octobre 2025
16 octobre 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a77cdc6046d47123328
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conséquences indemnitaires 1- Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'article L.1226-11 du code du travail En application des dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
16 mai 2012
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e678
12 mai 2022
12 mai 2022
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
29 avril 2026
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il se réfère à titre subsidiaire à l'article L. 1226-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9842da9667573a15accae
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Statuant à nouveau, il demande à la cour de : - dire que son licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ; - dire que le refus de la proposition
Source officielle11e chambre
5fda35556c12027b50d12c9e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
1226-14 du même code ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.1226-12 du code du travail relatives au respect par l'employeur de la procédure
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b725218
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e181
20 septembre 2012
20 septembre 2012
l'article L 1224-1 du code du travail, * 144 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b55
24 août 2023
24 août 2023
Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles Lp. 1222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles Lp. 1225-4 et suivants du Code du Travail, Vu Varticle 407 du Code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a113981cdc6046d47a68808
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile - condamner Mme [A] à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 827