1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamner au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Vu l'article 1240 du code civil, -condamner Mme [D] épouse [B] à porter et payer à la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de M.

Ils recherchent à titre subsidiaire, la condamnation de M et Mme [L] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lesquels seront garantis par la société Camca assurance, qui échoue à rapporter la

Condamner in solidum les époux [P] au paiement de la somme de 250, 90 € à l'association 5ème Saison au titre de l'article 1240 du Code civil.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

fondée sur l'article 1240 du code civil.

mai 2022 enregistrée au greffe sous le numéro 22/467, A titre subsidiaire, Vu les articles 815-3, 1987 et 1988, 1240, 2224 du Code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

Appréciation de la cour Il sera tout d'abord observé que les époux [W] fondent leurs prétentions sur l'article 1240 du code civil et non sur l'enrichissement sans cause.

[U] demande à la cour : «'Vu le jugement dont appel, Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1991 et suivants du code civil, Et subsidiairement sur le fondement de l'article 1240

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Valcris La société Valcris sollicite, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, que la société

L'appelante vise les articles 9 et 1240 du code civil pour soutenir que M. [D] a porté atteinte à sa vie privée en diffusant sans son consentement des vidéos d'elle dénudée sur Internet.

Vu l'article 1240 du Code Civil, - Condamner solidairement le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8] , et la société ULAN IMMOBILIER à payer à la SCI Guillaume Marceau, la somme de

La responsabilité contractuelle ne pouvant se cumuler avec la responsabilité délictuelle, la société [T] [C] architecture est mal-fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1240 du code civil

[H] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie

[Y] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie

[U] tendant à obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est irrecevable, - à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie