Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, M.

804 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive : Comme indiqué précédemment, Mme [T] a perçu l'indemnité de l'article L 1243-4 du code du travail.

L.1233-8 du code du travail .

Code de procédure civile

- Sur le remboursement des indemnités de chômage Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

, en violation des articles L.1243-13 et L.1242-8 du code du travail dans leur version applicable.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la méconnaissance de l'article L. 1251-5 du code du travail et en application de l'article L. 1251-40 du même code, M.

L'article L.1235-13 du même code dispose que, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

700 du code de procédure civile. 6.

STOEFFLER la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

450 du code de procédure civile