R 1454-28 du code du travail, à la somme de 1 281,80 euros ; - requalifié le contrat de travail du 19 janvier 2015 à durée déterminée en durée indéterminée, en application de l'article L 1242-12 du code

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR

; En application de l'article L. 1245-1 du Code du Travail, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame Houria X... épouse Y... et lui a alloué

L. 4121-1 du code du travail ; - que les injures dans la discussion n'ont jamais été employées, qu'il s'agit donc de dénonciation calomnieuse tel que prévu à l'article 226-10 du code pénal et qui ont

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

MOTIFS Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail

et 1240 du code civil, principalement sa condamnation à': - l'enlèvement des terres rapportées et autres remblais au niveau des zones 2et 3 (maisonnette et bâtiment B) afin que le niveau des terres du

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail prohibe le contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

de signature et donc une remise postérieure au début du contrat et ne satisfont pas aux exigences de forme de l'article L.1242- 13 du code du travail. 

Aux termes de l'article L. 1243 '10 1° du code du travail cette indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2, qui vise les emplois à caractère

1184 du Code civil (résolution judiciaire), de sorte que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du Code du travail est due, de dire et juger que la clause de dédit-formation est illicite ou qu'elle n'est

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 23/08/2018 ne comporte aucune mention du cas de recours.

L'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à

Elle oppose qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-8 du code du travail, la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée