5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

-9, L. 145-17 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ; Condamner La SNC Studlez à rembourser à la société Les Consuls de la Mer les sommes indûment versées au titre de l'indexation

[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire

Selon le jugement, elle a demandé, au visa des articles 1109, 1116 et 1382 anciens du code civil et en invoquant des manoeuvres dolosives de la part de M. 

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

A, qui n'était pas associé, ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués ; - la demande de substitution de l'article 111 c) du code général des impôts à l'article 109-1 1° les

Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 22 juin 2023, la SAS Al Ingenierie demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, 1103 et 1104 nouveaux

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir Le tribunal, pour recevoir la fin de non-recevoir tirée par la banque de la prescription quinquennale instaurée par l'article L.110-4 du code de commerce, a considéré

Selon l'article L. 110-1 dudit code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux faits de la cause, la loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de

Aux termes de leurs dernières conclusions du 23 août 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 111-3 et suivants, L. 511-1, L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 10, 33 et 34

L.143-2 du code de commerce.

686-1 du code de procédure civile, mais sans retour sur les modalités précises de délivrance de cet acte.

2224 du code civil.

[M] [N] (cf sa pièce n° 111) étant insuffisants à cet égard, étant observé qu'ils mentionnent comme service pour M.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

de Paris sur le fondement des articles 378 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1131, 1134, 1147, 1150, 1151 et 1382 du code civil aux fins de : - la dire recevable est bien fondée à agir à l'encontre

4 du code de procédure civile, alors que la société Malongo faisait valoir dans ses écritures que la demande était prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

frais et [Localité 1] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.