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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
6a1a7791cdc6046d477517f2
20 mai 2026
20 mai 2026
L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015, DECLARER la demande formée par Monsieur [B] [R] [D] [W] aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire à
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d75
2 décembre 2013
2 décembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfebfcdc6046d47d27984
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la cour : Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, - ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir sur minute, - réserver les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc07
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, en vigueur, et non des dispositions abrogées de l'article L. 621-5 ancien du code de commerce, visées dans le jugement déféré ; Que la décision du tribunal de
Source officielleChambre 1-9
6789fa580c7dc206c9eb7f5b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'en vertu de l'article L.642-18 et R.642 du code de commerce, il a été autorisé par le juge commissaire à reprendre la saisie là où elle s'était arrêtée, et tous les actes qui avait déjà
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab686f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.622-6 du code de commerce étant une obligation légale.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389de
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb9bdb413c877abe9eff3a
18 février 2019
18 février 2019
de PARIS - RG n° 2015069845 APPELANTS Monsieur [P] [P] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] SASU ENR PRODUCTIONS Ayant son siège social [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36594
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, - dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la
Source officielleChambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
28 mars 2019
Sur l'application des dispositions de l'article L 643-11 du code de commerce : [V] [P] conteste la qualité de caution d'Interfimo et considère qu'après avoir pris l'initiative de provoquer la déchéance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9505a40f8b0008cb764f
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce
Source officielle3ème chambre A
5fda7d409773040890195f92
27 juin 2019
27 juin 2019
Par conclusions déposées le 29 janvier 2018, au visa des articles 1134 et suivants et 1149 du code civil, des articles L 641-10 et 641-11-1 du code de commerce, et de l'article 14 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d3b
11 mai 2022
11 mai 2022
[H] demande à la cour, vu les articles 56,58, 378, 905 du code de procédure civile, L. 642-19 du code de commerce, l'article 2, II de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, modifié par l'article 9 de
Source officielle3ème chambre A
696a3bfacdc6046d478669ee
15 janvier 2026
15 janvier 2026
112 à 114, 116 du code de procédure civile, 14, 15, 16 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 640-1 al 1 du code de commerce, 9 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0deac25a97f0381f505f
26 juin 2014
26 juin 2014
L.643-11, II du Code de commerce ; En conséquence : - Infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Constater le bien fondée de la requête de Maître [B] es-qualité, Y faisant droit, Vu les articles L 642-18 du Code de Commerce, R 642-22 à R 642-37 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et
Source officiellePage 45 sur 521