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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
61625105929f6bffa995b418
21 novembre 2013
21 novembre 2013
659 du code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 08 octobre 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.624-l du code de commerce'; - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement dans les conditions prévues à l'article R.62 l-l4 du code de commerce'; -
Source officielle1ère Chambre C
603268c7ea73e69d816d2bf8
8 février 2018
8 février 2018
655 et 690 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
25 février 2021
, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur ce Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37b75a2d196dbc19187
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce : « Rejette la demande de clôture pour insuffisance d'actifs ; Renvoie les
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'instance sur le fondement de l'article 690 du code de procédure civile et d'annuler le jugement entrepris en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df92a0d41e0057d43e590
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 651-2 du Code de Commerce, - Dire et juger que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du Code Civil, - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
8 mars 2012
R. 134-4 du Code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
61625c8dd64a6b1f51487684
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 24 décembre 2012, tenues pour intégralement reprises, la société CONFORAMA demande à la Cour de : Vu les articles L 651-2, R 651-1 et R 651-2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93875
29 décembre 2016
29 décembre 2016
L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
62da3dd02eb797effb0701aa
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[S] par actes du 15 octobre 2020 et du 12 janvier 2021, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f218
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf076007
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[C] [G] selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile. Suivant acte d'huissier en date du 10 février 2021, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e7ac25a97f0381f56fb
5 mars 2014
5 mars 2014
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 20 000 euros par application de l'article 700 du même code au titre de la procédure d'appel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MZB3 S.A.S. PREFILOC CAPITALc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2022 par RPVA et signifiées le 27 septembre 2022, la société Prefiloc Capital demande à la cour de : Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034a854db94c294660ddefc
25 octobre 2016
25 octobre 2016
d'elles d'une indemnité de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1972 à [Localité 16] BELGIQUE [Adresse 10] assigné par PV 659 du code de procédure civile le 12 juin 2020 S.A.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53096430c94f3afa87d8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le bien fondé de l'opposition Sur le fondement des articles 122 à 126 du code de procédure civile et L.651-5 du code de commerce( sic), M.
Source officiellePage 45 sur 327