prévues aux articles L 32 53 – 6 et 8 et suivants, D. 3253-1 et suivants du code du travail ; il a dit que les dépens seront traités comme des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire

Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour

Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

du Travail, retient un salaire mensuel brut de 2 307. 06 euros ; RAPPELLE que le cours des intérêts est arrêté conformément à l'article L L622-28 du Code de Commerce ; DIT que les dépens seront prélevés

L621-46 du code de commerce, les déclarations de créance des 19 février 2001 et 16 septembre 2004 étaient éteintes par l'effet de la prescription.

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

Sur les autres demandes : Sur l'incidence de la procédure collective : En premier lieu, en vertu de l'article L622-7 du code du commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire

R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et

L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de maître [S] [A] ès-qualité au paiement d'astreintes

1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement

code du Commerce

financier, D214-227 du code monétaire et financier, 1103,1104, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1353, 1193, 1699, 1700 du code civil, L622-25-1, L642-12 du code de commerce, - ordonner que le FCT Hugo créances

Aux termes de l'article L621-9 du Code du commerce sur le fondement duquel a été rendue l'ordonnance du 19 novembre 2015 à la requête de Maître [S] agissant en qualité de liquidateur de la Société d'Exploitation

L621-2 du code de commerce sont remplies, à savoir que la société visée est fictive ou qu'il existe une confusion des patrimoines avec la société en procédure collective ouverte en France Ils soutiennent

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.