Sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en

Sur la prolongation: L'article L741-3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

APPELANT Monsieur [Z] [U] [P] né le 20 Janvier 1981 à [Localité 8] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté

Le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux

APPELANT Monsieur [U] [T] né le 06 Mai 1994 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

N°24/2461 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le seoncd moyen, selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Il résulte de l'article L743-9 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 et 8; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et notamment ses articles L.612-11 ; L.740-1; L.741-1; L.741-3; L.741-4; L.741-6 à L741-10; L.742-1 à L.742-5;

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

APPELANT Monsieur [B] [E] né le 09 Septembre 1990 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   non comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

L 621-3, L741, L742-4,L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif : - qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ; - qu'il

APPELANT Monsieur [D] [N] né le 04 Avril 2007 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.