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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00839_20220908
8 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge des référés
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_23NC02502_20231020
20 octobre 2023
S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
ORCA_24PA04906_20250122
22 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère Chambre
DCA_23NT03184_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
8ème chambre
DCA_24PA00898_20250611
11 juin 2025
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
ORCA_25NC00875_20250523
23 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
ORCA_25NC01287_20251212
12 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
ORCA_24DA02110_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24NC02046_20241115
15 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
ORCA_22NC00587_20220617
17 juin 2022
L'article L. 721-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00672_20230620
20 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00758_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
4ème chambre
DCA_22TL20446_20221020
20 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_25NT00333_20250923
23 septembre 2025
Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01111_20240506
6 mai 2024
De même, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées
3ème chambre
DCA_24TL00407_20250916
16 septembre 2025
DCA_23NT00393_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
Le requérant n’a donc pas été privé de la possibilité de contester directement cette dernière décision en application des dispositions de l’article L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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