Le 6 décembre 2012, l'organisme social a envoyé à cette société, comme à chacune des sociétés bénéficiaires d'apports, une mise en demeure de payer la somme de 1.617.105 € en principal à titre de rappel

[Courriel 8] émanaient du Groupement Forestier [R], en cause d'appel, la société GARNICA communique une attestation de sa banque qui confirme le règlement de la somme de 35.000 € sur le compte bénéficiaire

d'assurance du 4 avril 1999 et la demande de rachat partiel du même jour, dont Michel X... conteste être l'auteur ; Que cette mesure est parfaitement inutile puisque l'épouse de Michel X..., bénéficiaire

de la transaction, ce qui a généré de nouvelles négociations alors que les échanges de courriels ne pouvaient pas aboutir dès lors que l'acquéreur n'était pas la SCI Jisad mais les époux [I].

[J] d'introduire son action à l'encontre du FGAO dans un délai de cinq ans courant à compter du 28 mai 2014, et en l'absence de tout accord transactionnel et de toute assignation au fond antérieur au 28

daté du 1er mars 2017 au terme duquel il s'engageait à l'indemniser, en lui versant une somme de 5 000 euros à titre d'indemnité transactionnelle de rupture.

La société VDI technologies, de son côté, exerce : - d'une part une activité dite transactionnelle consistant à vendre et louer des matériels bureautiques et télécoms à ses clients qu'elle conseille

[K] [D] et Mme [G] [L] en tant que bénéficiaires des contrats d'assurance-vie.

[S] [P] a en conséquence signé le 15 février 2013 un accord transactionnel mettant fin à son contrat de travail, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat homologuée par la DIRECCTE le 30 mars

[A] dans les termes susvisés, débouté les parties de leurs autres demandes, dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours, et statuant à nouveau, - désigner

Le document litigieux indique en tête : "bénéficiaire Monsieur et Madame demeurant ...[C] [W] S.A.R.L.

avis rendu par la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a finalement retenu une sous-évaluation du prix de cession des parts d'un montant de 107 000 euros pour cette transaction

Les arguments développés et les pièces produites par la salariée ne permettent pas de remettre en cause la valeur probante de ces éléments, l'existence de transactions concernant une valise de poisson

Les appelantes font valoir qu'en conséquence de l'accord transactionnel homologué, le liquidateur judiciaire a renoncé à ses demandes d'extension de la procédure collective aux sociétés Miral et Margherita

parties à la transaction à évaluer.

S'agissant de l'indemnité transactionnelle versée à une salariée dont le contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé, elle relève la nature purement indemnitaire de la somme en question destinée à

des jeux n'avait pas apporté la preuve du paiement qu'elle alléguait à hauteur de 420 € pour chacun des tickets gagnants le 6 décembre 2018 dans un de ses points de vente agréés ; qu'il n'a été bénéficiaire

L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 84 000 € sur laquelle les bénéficiaires avaient versé au promettant la somme de 42 000 €.

De même, si une autre société tierce, la société Centrecom, a recensé informatiquement l'ensemble des transactions réalisées par la société requérante en 2014 et si un expert en informatique a attesté,

Si le bordereau de titre de recettes est signé par Mme A de Martin de Viviés, directrice adjointe bénéficiaire d'une délégation de signature, les nom, prénom et qualité de cette personne, qui, en qualité