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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d273
15 octobre 2009
cession était opposable à la SCI DE LA HALTE depuis le 6 décembre 2005, débouté la SCI DE LA HALTE de sa demande tendant à la constatation du jeu de la clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
21 mai 2026
Par requête du 28 juin 2023, la SCI LOCABEL a demandé au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges pour la période postérieure à
1ère chambre civile B
6035b48d695f3f1b923b2bdb
15 mars 2016
[H] de ne pas encourir la résiliation du bail. M.
6253c973bd3db21cbdd885bb
28 septembre 2006
La Société Z... ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2005, les cessionnaires et les associés de la Société THFDC (les époux X... et Monsieur Jean X...), estimant avoir été victimes d'un dol
6253cbf4bd3db21cbdd8eb87
14 décembre 2011
Sur la promesse de cession du droit au bail constatée par acte authentique du 13 février 2009, Monsieur X...ne peut sérieusement soutenir, comme il le fait dans le cadre de son appel, que Monsieur Y...
6253c904bd3db21cbdd87029
26 janvier 2004
Le 30 juin 1998 Madame Y... a acquis un fonds de commerce "hôtel, café, restaurant, traiteur" à FIGEAC dans des locaux appartenant à l'époque à la SCI CLEMENCEAU -le bail relatif étant à effet du 25 avril
Chambre 3-4
651fa4cdc601f0831899141a
5 octobre 2023
en cause ; - sur l'application de la convention de garantie de la SCI Les Eaux bonnes, le tribunal n'ayant pas retenu ce moyen soulevé par l'intimée, l'appelante rappelle qu'en vertu du contrat de bail
13e chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5d
11 décembre 2014
[Y] ne peut être davantage retenu, -juger que le prix de cession des parts de la SCI du [Adresse 4] n'entraîne aucun déséquilibre notable entre les obligations du cédant et celles des cessionnaires au
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
s'agissant du bail, A la suite du contrat initial de 1994 prévoyant un loyer annuel hors taxe de 300 000 francs, soit 45 734,71 euros, un nouveau bail a été conclu par acte sous seing privé du 2 octobre
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65e
25 juin 2009
Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de Commerce dont les dispositions sont rappelées dans le bail, il est exact que la résiliation du bail intervient de plein droit un mois après la délivrance du
2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
Il en déduit qu'il n'est pas nécessaire d'appeler dans la cause le cessionnaire du fonds de commerce.
Chambre 1 A
6719e4ed5857dd64cbdaa492
16 octobre 2024
mois à compter de ce jour, le CESSIONNAIRE serait alors dégagé de tout versement du solde.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
avec les données issues d'autres cessions contemporaines, la valeur vénale du fonds de commerce qu'elle a cédé, cette méthode n'étant admise qu'en l'absence de cession équivalente ; or, la société cessionnaire
6253cb29bd3db21cbdd8cf84
20 novembre 2008
de crédit-bail SOVAC et la société venderesse Trebon Auto, un véhicule Citroën C 25 a été vendu par la société Trebon Auto à la société CVL SOVAC qui l'a loué en crédit bail à la personne morale dite
TROISIEME CHAMBRE
64a7b0053bcaf505db6965fd
6 juillet 2023
La société Egca a cessé de payer le prêt vendeur et a procédé à la résiliation anticipée du bail commercial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
La société Lyonnaise de Banque ayant abandonné son projet, le droit au bail a finalement été cédé à la société GG Investissement le 6 juin 2019. 3.
5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d1
5 juillet 2022
Sur le titulaire du bail Il est constant qu'en application de l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord
Chambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
[O] [P] relative à la cession du bail à ferme au profit de son fils, M. [I] [P] ; - condamner M.
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