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2 195 résultats pour « cessionnaire du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d273

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

cession était opposable à la SCI DE LA HALTE depuis le 6 décembre 2005, débouté la SCI DE LA HALTE de sa demande tendant à la constatation du jeu de la clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 28 juin 2023, la SCI LOCABEL a demandé au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges pour la période postérieure à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035b48d695f3f1b923b2bdb

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

[H] de ne pas encourir la résiliation du bail. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bb

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

La Société Z... ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2005, les cessionnaires et les associés de la Société THFDC (les époux X... et Monsieur Jean X...), estimant avoir été victimes d'un dol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb87

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Sur la promesse de cession du droit au bail constatée par acte authentique du 13 février 2009, Monsieur X...ne peut sérieusement soutenir, comme il le fait dans le cadre de son appel, que Monsieur Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87029

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

Le 30 juin 1998 Madame Y... a acquis un fonds de commerce "hôtel, café, restaurant, traiteur" à FIGEAC dans des locaux appartenant à l'époque à la SCI CLEMENCEAU -le bail relatif étant à effet du 25 avril

Source officielle
CA

Chambre 3-4

651fa4cdc601f0831899141a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en cause ; - sur l'application de la convention de garantie de la SCI Les Eaux bonnes, le tribunal n'ayant pas retenu ce moyen soulevé par l'intimée, l'appelante rappelle qu'en vertu du contrat de bail

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d9fc25a97f0381f4e5d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[Y] ne peut être davantage retenu, -juger que le prix de cession des parts de la SCI du [Adresse 4] n'entraîne aucun déséquilibre notable entre les obligations du cédant et celles des cessionnaires au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

s'agissant du bail, A la suite du contrat initial de 1994 prévoyant un loyer annuel hors taxe de 300 000 francs, soit 45 734,71 euros, un nouveau bail a été conclu par acte sous seing privé du 2 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163920cc171f9a1fe14c65e

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de Commerce dont les dispositions sont rappelées dans le bail, il est exact que la résiliation du bail intervient de plein droit un mois après la délivrance du

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il en déduit qu'il n'est pas nécessaire d'appeler dans la cause le cessionnaire du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6719e4ed5857dd64cbdaa492

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

mois à compter de ce jour, le CESSIONNAIRE serait alors dégagé de tout versement du solde.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

avec les données issues d'autres cessions contemporaines, la valeur vénale du fonds de commerce qu'elle a cédé, cette méthode n'étant admise qu'en l'absence de cession équivalente ; or, la société cessionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf84

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

de crédit-bail SOVAC et la société venderesse Trebon Auto, un véhicule Citroën C 25 a été vendu par la société Trebon Auto à la société CVL SOVAC qui l'a loué en crédit bail à la personne morale dite

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0053bcaf505db6965fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Egca a cessé de payer le prêt vendeur et a procédé à la résiliation anticipée du bail commercial.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01040_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société Lyonnaise de Banque ayant abandonné son projet, le droit au bail a finalement été cédé à la société GG Investissement le 6 juin 2019. 3.

Source officielle
CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur le titulaire du bail Il est constant qu'en application de l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e552eb797effb07038c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[O] [P] relative à la cession du bail à ferme au profit de son fils, M. [I] [P] ; - condamner M.

Source officielle

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