En exécution des clauses contractuelles, qui sont claires et ne donnent lieu à aucune interprétation et qui ne sont d'ailleurs pas contestées par le preneur qui n'a pas conclu sur ce point, il convient

Invoquant la violation de la clause contractuelle de non-concurrence, la société GROUPE ISA saisissait le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE aux fins de voir condamner M.Benjamin X... à lui payer les sommes

code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande en déclaration d'inopposabilité de clauses

Par ailleurs, la preuve du dépôt d'une demande de prêt avant le 29 décembre 2013 a été rapportée dès lors que la clause contractuelle litigieuse n'imposait pas un dépôt de demande sous forme écrite et

II-6 et II-7 du contrat acceptées par Monsieur [J] et Madame [I] ne sont pas abusives, - en tout état de cause: - d'infirmer le jugement et de dire que la sanction des clauses abusives n'est pas la

, soit du local dans lequel se trouvent les clés, et soutient que cette clause ne vide pas la garantie de son sens en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'acte notarié comporte en outre la clause suivante (page 16) : « L'acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare faire son affaire personnelle de son contenu.

X...ayant obtenu son permis de construire le 9 février 2009 et alors que la condition d'obtention du prêt doit être considérée comme ayant été accomplie, il ne peut être que fait application de la clause

La SAS COMPASS GROUP FRANCE étend unilatéralement et de façon abusive la portée de la clause contractuelle lorsqu'elle remplace le mot limitrophe, qui a une signification précise, par la notion, elle vague

La clause contractuelle interdit toute construction, et non les travaux de construction de locaux, ou les constructions en élévation, de sorte qu'en l'état de cette interdiction générale, le seul constat

[T] [S] étaient conformes à la clause de mobilité prévue au contrat, document que le salarié est dans l'incapacité de produire ; que M.

Mais surtout il apparaît que les objectifs dits qualitatifs prévus par la clause contractuelle ne sont ni précis ni vérifiables et que l'employeur ne justifie pas que ceux fixés par lui en début d'exercice

La SARL LE MIRADOR soutient que, au visa des articles 1134 et 1162 du code civil ancien, les clauses contractuelles doivent être interprétées en faveur du débiteur de l'obligation, et qu'en l'espèce c'est

DI LUME Prise en la personne de son représentant légal en exercice Résidence U Lecciu Route de la Mer 20260 LUMIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Claude

ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui, en raison de l'effet de l'autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d'examiner d'office le caractère abusif de clauses

de régulariser sa situation, par commandement ou sommation de payer ou de respecter les stipulations du bail contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente classe

La mise en demeure devra énoncer la volonté expresse de l'établissement de se prévaloir de la clause résolutoire'.

Ces clauses contractuelles et exclusions étaient donc connues de toutes les parties.

de 22 798 961€ à titre de dommages intérêts en réparation des différents préjudices subis du fait de ses manquements contractuels et 60 000 au visa de l'article 700 du CPC.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 15 mai 2012, la société Riello onduleurs demande : - l'infirmation du jugement, - de dire la clause allongeant le délai de préavis minimal nulle et non