Y... en contrat à durée déterminée, à compter du 1er juin 1993, en qualité d'aide comptable, en l'affectant à son centre administratif, commun à tous les établissements, et situé au Mans.

Article 2 : La commune de Gennevilliers versera à la SAS Entreprise Pitel la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement

du code civil, Sogeprom Entreprises est personnellement tenue à la dette contractée envers Total-Elf, dire qu'il est subrogé dans les droits de Total-Elf à l'égard de Sogeprom Entreprises et en conséquence

L'employeur a convoqué le comité d'entreprise à une première réunion d'information-consultation fixée au 28 septembre 2017 concernant un projet de transformation du service après-vente (SAV) impliquant

de Beaumont à lui verser la somme de 932 485 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont la somme de 3 500

Repos quotidien L'entreprise vérifiera de son côté que le salarié concerné respecte les 11 heures consécutives de repos quotidien.

B, technicien, membre suppléant du comité d'entreprise, secrétaire adjoint du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, à la suite de son refus, le 15 octobre 2019, de se voir appliquer l'accord

économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ; Que l'employeur doit adresser

En ce qui concerne les appels provoqués de la société Entreprise Guigues et de la commune de Miramas : 12.

3°) de condamner solidairement la commune de Saint-Pierre et la SPL Grand Sud à lui verser une somme de 55 000 HT en réparation de ses préjudice moral et d'image, avec intérêts au taux légal à compter

Il est vrai, d'autre part, que le bénéfice comptable constaté au 31 décembre 2022 a été calculé après la prise en compte, pour la première fois depuis la création de l'entreprise de M.

de la décision entreprise ; Attendu que l ' ordonnance entreprise sera réformée en ce sens ; Sur la demande d'expertise Attendu que l'appelante sollicite sur le fondement de l'article 255- 9o

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

comité d'entreprise.»

Elle soutient que cette organisation n'avait pas à être soumise au comité d'entreprise.

A cet égard, il ressort des mentions non contestées d'un procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise de l'UES LOHEAC du 27 septembre 2018, qu'en réponse à une question posée par M.

vous vous vous vous Amelier et à compter du 1er janvier 2015 celle d'[Localité 5].

comité d’entreprise sur : / 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi,