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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65aa2379a34ad100085818ed
18 janvier 2024
ans au sein de la société Vimco et lors de son dernier poste, avoir occupé celui de responsable d'accueil en binôme avec Mme [X], décrivant les tâches occupées soit accueil téléphonique, gérer les conflits
Chambre Sociale
6031e5f51a05a81f68fabb7b
8 juin 2018
Le tribunal souligne qu'une convention générale de réciprocité ne donne compétence à un autre organisme que pour effectuer des contrôles ponctuels, et que les actions concertées doivent être conduites
1ère chambre
63d37a89d1bc2605de4b4a19
26 janvier 2023
Il en conclut que sa demande est prescrite. Il relève que la MSA a attesté le 26 février 2020 que sa mère n'était pas affiliée à cet organisme en tant qu'exploitant agricole à titre personnel.
1re chambre sociale
65a8d401e12c85000874af4c
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 3 mai 2021, Monsieur [T] [Y] conclut à la recevabilité de ses demandes, à la réformation partielle du jugement du conseil de prud'hommes et,
9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et
DCA_23PA01988_20240112
DCA_23PA01992_20240112
DCA_23PA01993_20240112
Il est relevé que les membres fondateurs et personnels dirigeants de la société A, de ses sociétés affiliées et de ses intermédiaires (financiers et transitaires) agissent consciemment pour le compte de
2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3121a269c127203a00
2 octobre 2025
Elle considère le licenciement pour faute grave justifié et conclut au rejet des demandes.
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa4
25 septembre 2007
Pour l'exposé des faits la cour renvoie à ces deux arrêts; Monsieur André X... par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, conclut : à la Condamnation
Pôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1bf
16 mai 2018
Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de la prévoyance et demande à la cour : - de se déclarer compétente pour trancher le litige, -
Chambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
ARRÊT DU 29/08/2019 Dossier : N° RG 16/01941 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GG4O Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
- il n'a pu bénéficier d'une prévoyance alors que l'affiliation de l'employeur à un organisme de prévoyance est une obligation conventionnelle (article 11-4 du titre 11 de la convention collective du
6253cd90bd3db21cbdd93af0
17 novembre 2016
De ce dispositif conventionnel, il résulte que toutes les entreprises du secteur professionnel, visé par la convention collective, sont tenues, du fait de la volonté des parties signataires, de confier
6253c886bd3db21cbdd85820
19 octobre 2001
profession, la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour de céans ; Monsieur X..., demandeur au renvoi sur cassation conclut
6253c88abd3db21cbdd858f9
6253c88abd3db21cbdd858fc
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
La SAS COVED fait état ensuite de la remise d'un bulletin d'affiliation en 2011 à Reunica « Santé et prévoyance », lors de l'entrée en vigueur du contrat ainsi que de la confirmation de l'existence de
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
Elle conclut à la réformation dudit jugement pour le surplus.
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